Surveillance et obligations

Protection du consommateur

Les droits des utilisateurs finaux sont consacrés par la loi et l’ILR a adopté des mesures en la matière.

La loi du 17 décembre 2021 relative aux réseaux et services de communications électroniques consacre son Titre III aux « Droits des utilisateurs finaux » (articles 110 et suivants).

Conformément à la loi, l’Institut a également adopté des nouvelles mesures en matière de protection des utilisateurs finaux dans son règlement ILR/T23/10 du 10 octobre 2023 déterminant : 1° le service d’accès adéquat à l’internet haut débit ; 2° les ressources complémentaires à mettre à disposition des utilisateurs finaux.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la section dédiée à la méditation et www.myILR.lu.

Médiation Consulter la section dédiée à la médiation