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ILR
1 mars 2024
La médiation, comment ça marche ?
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Qui peut recourir à la médiation et contre qui une demande de médiation peut-elle être dirigée?
Un consommateur (demandeur de la médiation) résidant sur le territoire luxembourgeois ou sur le territoire de l’Union européenne peut introduire une demande de médiation contre un professionnel (défendeur de la médiation) établi au Luxembourg.
On entend par « professionnel » au sens de la procédure de médiation de l’ILR :
- les fournisseurs qui offrent des services de communications électroniques aux consommateurs;
- les entreprises d’électricité ;
- les fournisseurs/gestionnaires de réseau en matière de gaz naturel et
- les prestataires de services postaux.
Il existe une exception en matière d’électricité : depuis 2023, la loi autorise également tous les autres professionnels à entamer une procédure de médiation à l’encontre d’une entreprise d’électricité.
Pour tous les autres secteurs, seuls les consommateurs peuvent demander une médiation avec un professionnel du secteur.
Un professionnel (demandeur de la médiation) défini au point 1.1.3.1. établi au Luxembourg peut introduire une demande de médiation contre un consommateur (défendeur de la médiation) résidant sur le territoire luxembourgeois.
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Quels sont les domaines d'intervention ?
Le médiateur est compétent pour traiter les demandes de médiation en matière de :
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Quelles conditions doit-on remplir ?
Il faut confirmer d’avoir déposé une réclamation auprès du fournisseur/gestionnaire du réseau et n’avoir aucune procédure judiciaire, de médiation ou d’autres entités de règlement en cours ou exécutée.
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Quels éléments doit-on fournir pour la réclamation ?
Vous devez joindre obligatoirement votre réclamation écrite auprès du fournisseur/gestionnaire de réseau d’électricité et/ou de gaz naturel et le cas échéant sa réponse (pdf, png et jpg et maximum 20Mo).
Notre cadre légal
Consultez le cadre légal autour de la médiation :
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1 mars 2024
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1 mars 2024
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Médiation
12 juin 2024
Publication
Communiqués
Médiation
17 mai 2023
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Rapports et études
Médiation
16 mai 2023
Vos contacts
Les personnes physiques chargées de la médiation sont des fonctionnaires d’Etat affectés au service juridique de l’ILR, qui remplissent leurs missions en toute indépendance et impartialité et qui disposent des connaissances, aptitudes et de l’expérience requises pour exercer la fonction de médiateur.
Pour obtenir des informations supplémentaires relatives à notre service de médiation, n’hésitez pas à les contacter.
Service médiation
Service juridique- Tél.: (+352) 28 228 404
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