Foire aux questions – Médiation
Retrouvez sur cette page une liste de questions fréquentes avec des réponses.
FAQ- Foire aux questions
Général
Que faut-il entendre par « médiation » ?
La médiation est un mode de résolution à l’amiable des litiges qui fait intervenir un tiers indépendant et impartial (médiateur) avec comme mission d’aider les parties (demandeur et défendeur de la médiation) à trouver une solution à leur litige.
Le service est-il payant ?
Le service de médiation de l’ILR est entièrement gratuit.
Comment introduire une réclamation écrite auprès de l'autre partie ?
La réclamation doit être de nature écrite.
Elle peut par exemple être effectuée au moyen d’une lettre simple, d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique.
Il est toutefois indispensable de joindre une copie de la réclamation à la demande de médiation.
Combien de temps faut-il attendre entre le moment de l’envoi de la réclamation et celui de l’introduction de la demande de médiation ?
Aucun délai n’est prescrit.
En général, il est conseillé d’attendre deux semaines avant de saisir le médiateur.
Il est important d’accorder à l’autre partie le temps nécessaire pour répondre convenablement à la réclamation lui adressée.
À quoi faut-il faire attention en remplissant le formulaire de demande de médiation sur papier ?
Il est indispensable de cocher toutes les cases obligatoires figurant sur le formulaire, à défaut d’irrecevabilité de la demande.
Le formulaire doit également être rempli intégralement et dans la langue choisie par le demandeur, être daté et signé à la fin.
Quelles pièces doivent être jointes à la demande de médiation ?
Vous devez transmettre au médiateur tous les documents nécessaires à l’analyse et à la compréhension de votre litige.
Il est impératif de lui transmettre une copie de votre réclamation écrite auprès de l’autre partie, et le cas échéant la réponse que vous avez reçue.
Il convient en outre de transmettre au médiateur toute copie de documents utiles selon l’objet de votre réclamation, par exemple : factures, contrat, conditions générales de vente, correspondance entre parties ou tout autre document de nature à chiffrer ou démontrer votre préjudice.
Que faire si le défendeur refuse de participer à la procédure de médiation ?
La procédure de médiation est entièrement volontaire, le médiateur n’a aucun moyen pour obliger le défendeur à participer à la médiation.
Vous avez la possibilité de vous adresser à l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (www.ulc.lu) ou au Centre Européen des Consommateurs Luxembourg (www.cecluxembourg.lu) qui peuvent vous apporter les conseils juridiques nécessaires ou encore de contacter un avocat de votre choix (www.barreau.lu).
Quand est-ce que je peux soumettre mon litige aux tribunaux compétents ?
Le recours à la voie judiciaire reste toujours ouvert, le médiateur n’est toutefois plus compétent à partir du moment où une voie judiciaire est engagée.
Est-ce que je peux obliger l’autre partie à accepter la proposition de solution du médiateur ?
Non. La proposition de solution du médiateur – comme le nom l’indique – n’est qu’une proposition. Elle n’a aucun effet contraignant à l’égard des parties.
Qu’est-ce qu’un tribunal arbitral ?
Un tribunal arbitral est une composition d’un ou de plusieurs arbitres auxquels est soumis un litige, par convention entre les parties, et qui rendent une décision contraignante à l’égard de ces parties.
La proposition de solution du médiateur ne me convient pas, que puis-je faire ?
Dès réception de la proposition de solution du litige, vous avez la possibilité de l’accepter ou, au contraire, de la refuser. Dans tous les cas, vous devez informer le médiateur par écrit de votre décision.
Si vous refusez la proposition de solution du médiateur, la procédure de médiation sera clôturée par un échec et ne pourra plus être reprise. Il vous reste toutefois la possibilité d’engager la voie judiciaire pour régler votre litige.