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En plus des droits des utilisateurs découlant des obligations légales, l’Institut a adopté des ressources complémentaires à mettre à disposition des utilisateurs finaux.
La loi du 17 décembre 2021 relative aux réseaux et services de communications électroniques consacre son Titre III aux « Droits des utilisateurs finaux » (articles 110 et suivants).
Conformément à la loi, l’Institut a également adopté des nouvelles mesures en matière de protection des utilisateurs finaux dans son règlement ILR/T23/10 du 10 octobre 2023 déterminant : 1° le service d’accès adéquat à l’internet haut débit ; 2° les ressources complémentaires à mettre à disposition des utilisateurs finaux.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la section dédiée à la méditation et www.myILR.lu.
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