La médiation de l'ILR

L’ILR est une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sens de l’article L. 431-1 du Code de la Consommation.

Cela signifie que l’ILR a compétence exclusive pour traiter les demandes de médiation relatives à des litiges de consommation dans ses domaines d’intervention.

Les personnes physiques chargées de la médiation sont des fonctionnaires d'État affectés au service juridique de l'ILR, qui remplissent leurs missions en toute indépendance et impartialité et qui disposent des connaissances, aptitudes et de l’expérience requises pour exercer la fonction de médiateur.

Que faut-il entendre par « médiation » ?

La médiation proposée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est un mode de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation par lequel un tiers indépendant, appelé le médiateur, a pour mission d’aider les parties (demandeur et défendeur de la médiation) à trouver une solution à l’amiable à leur litige. 

La procédure de médiation est volontaire et gratuite. 

Liens utiles

Une liste de liens utiles en matière de médiation.

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