Contexte de secteur aéroportuaire au Luxembourg
En tant qu’autorité de supervision nationale indépendante, l’ILR veille à la non-discrimination et à la transparence des redevances aéroportuaires à l’aéroport de Luxembourg-Findel.
Redevances aéroportuaires
Les redevances aéroportuaires, qui sont à charge des utilisateurs de l’infrastructure aéroportuaire (les compagnies aériennes), peuvent constituer un coût non négligeable pour les compagnies aériennes. Dans le cadre d’un marché aérien unique, il n’existe aucune justification pour que les redevances aéroportuaires soient appliquées de manière discriminatoire. Afin que le marché européen du transport aérien fonctionne de manière non-discriminatoire, il est nécessaire de mettre en place un cadre commun régulant les composantes essentielles des redevances aéroportuaires et leur mode de fixation et il convient que l’entité gestionnaire d’aéroport (Lux-Airport SA et l’Administration de la navigation aérienne) qui fournit des installations et des services pour lesquels des redevances aéroportuaires sont perçues s’efforce de fonctionner d’une manière efficace en termes de coûts.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2012 sur les redevances aéroportuaires et la réglementation de la navigation aérienne, l’Institut a été désigné comme l’autorité de supervision indépendante nationale chargée de veiller à la non-discrimination et à la transparence des redevances aéroportuaires à l’aéroport de Luxembourg-Findel.
Dans le cadre de sa mission l’Institut doit assurer :
- une supervision économique ;
- une supervision de la non-discrimination dans la fixation et l’application du système et du niveau des redevances et ;
- une supervision de la transparence de l’échange d’information dans le cadre des consultations régulières qui doivent être organisées au moins une fois par an entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers.
En cas d’un différend entre un usager et l’entité gestionnaire d’aéroport sur une décision prise par l’entité gestionnaire de l’aéroport et relative à la modification du système ou au niveau des redevances aéroportuaires, l’Institut a également comme mission de trancher entre les parties.
FAQ
Qu’est-ce que sont des redevances aéroportuaires et comment sont-elles perçues?
Les redevances aéroportuaires sont des prélèvements effectués au profit de l’entité gestionnaire d’aéroport à la charge des usagers d’aéroport en contrepartie de l’utilisation des installations et des services qui sont fournis exclusivement par l’entité gestionnaire d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret.
L’ILR a été désigné comme l’autorité de supervision indépendante nationale qui veille à ce que l’entité gestionnaire d’aéroport fournisse des informations sur les éléments servant de base à la détermination du système ou du niveau des redevances aéroportuaires perçues par elle.
Les redevances dues pour couvrir les coûts administratifs globaux occasionnés par l’autorité de supervision indépendante sont fixées, sur avis du comité des usagers, pour une période minimale d’un an dans un règlement ILR et publiées au Mémorial. Ces redevances sont réparties entre les usagers d’aéroports et l’entité gestionnaire d’aéroport. La part des redevances revenant aux usagers est collectée par l’autorité de supervision indépendante sur base de la liste des usagers établie annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.
Quelles autorités collaborent avec l’ILR dans la régulation du secteur aéroportuaire?
Les entités suivantes sont compétentes aux côtés de l’ILR :
- la Direction de l’Aviation Civile (DAC) placée sous l’autorité du Ministre des Transports ;
- l’Agence Luxembourgeoise pour la Sécurité Aérienne (ALSA) ;
- l’Administration de la Navigation Aérienne (ANA).