Radiodiffusion

Coordination selon
Accord de Genève GE84

L’objectif de chaque coordination est l’inscription de la fréquence dans le Plan afin de pouvoir profiter d’une protection à l’égard d’autres émetteurs existants, respectivement concernant toute nouvelle demande.

  • 01

    Loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

    La loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques définit que nul ne peut transmettre un service radiodiffusé sans avoir obtenu préalablement une concession ou une permission assortie d'un cahier des charges, dont les dispositions doivent à tout moment être respectées par le bénéficiaire.

    La loi modifiée sur les médias distingue entre autres les services sonores radiodiffusés luxembourgeois suivants :

    • à rayonnement international, une concession est accordée par le Gouvernement ;

    et visant un public résidant :

    • à émetteur de haute puissance soit pour une finalité socioculturelle, ou pour une finalité commerciale. Une permission est accordée par le Gouvernement ;
    • à émetteurs à faible puissance, une permission est accordée par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (voir ALIA).

    On distingue entre :

    • radios à réseau d'émission et
    • radios locales

    A noter que :

    • la permission pour un service de radio à réseau d'émission ne peut être accordée qu'à une société commerciale pour une durée renouvelable de dix ans ;
    • la permission pour un programme de radio locale ne peut être accordée qu'à une association sans but lucratif pour une durée renouvelable de dix ans.

    Informé de l'octroi d'une concession ou d'une permission, le ministre ayant les Radiocommunications et la Gestion du spectre radioélectrique dans ses attributions (ci-après « le ministre ») se saisit de la procédure d'accorder au bénéficiaire ou à un tiers désigné par lui une licence telle que prévue par la loi modifiée du 30 mai 30 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

    Pour de plus amples renseignements, prière de s’adresser à :

    • Service des Médias et des Communications (SMC)
    • Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA)
  • 02

    Règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2014

    Comme prévu par la loi modifiée sur les médias électroniques, le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2014 établit la liste des fréquences de radiodiffusion terrestre luxembourgeoises. Afin de tenir compte d'une mise à jour régulière, ce règlement est soumis à des modifications au fur et à mesure. Reste à remarquer, que seulement les fréquences figurant dans cette liste peuvent être assignées.

  • 03

    Loi modifiée du 30 mai 2005 portant
    organisation de la gestion des ondes radioélectriques

    Comme c'est le cas pour toute assignation de fréquence particulière, une utilisation de fréquence pour l'émission d'un programme de radiodiffusion terrestre est soumise à licence personnelle, et octroyée par le Ministre.

Coordination selon l’accord GE84

Conditions de coordination

L’objectif de chaque coordination est l’inscription de la fréquence dans le Plan afin de pouvoir profiter d’une protection à l’égard d’autres émetteurs existants, respectivement concernant toute nouvelle demande.

En général, la procédure prévue par cet accord doit être appliquée si une administration propose des modifications d’une assignation de manière à augmenter le niveau de brouillage ou de mettre en service une assignation de fréquence à une station de radiodiffusion sonore ne figurant pas dans le Plan.

D’autre part, l’accord des administrations avoisinantes n’est pas nécessaire: 

  • si la proposition de modification porte sur une réduction de la puissance apparente rayonnée ou sur d’autres modifications de nature à ne pas augmenter le niveau du brouillage subi par des services d’autres pays ou ;
  • si les distances entre la station considérée et les points les plus proches des frontières d’autres pays demeurent égales ou supérieures aux limites prévues, ou ;
  • si la proposition de modification consiste en un changement de l’emplacement de la station et que la distance entre l’emplacement réel de l’émetteur et l’emplacement indiqué dans le Plan ne dépasse pas une certaine distance (dépendant également de la puissance apparente rayonnée).

Coordination des fréquences

La pré-coordination des fréquences se fait par une demande aux administrations avoisinantes avec les données techniques des émetteurs.

Après réception des réponses des administrations demandées, les paramètres techniques des émetteurs sont communiqués à l’UIT, afin de les publier dans un registre spécifique de l’accord. Cette publication constitue la demande formelle d’accord adressée aux administrations qui ne l’ont pas encore donné. À la fin du processus et après avoir tous les accords nécessaires, la fréquence sera inscrite de manière définitive au plan. Dorénavant, la fréquence sera protégée avec un certain rapport de protection limitant le brouillage causé par d’autres stations.

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