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Stations fixes du service mobile maritime
La mise en service d’une station fixe du service mobile maritime est soumise à l’obtention d’une autorisation respective.
L’obtention d’une licence pour la mise en service d’une installation fixe du service maritime est prévue par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente.
2 types de stations maritimes fixes
On distingue entre 2 types de stations maritimes afin de pouvoir communiquer avec des navires, à savoir :
- Stations installées dans des ports (stations portuqires) ou ;
- Stations installées sur une côte (stations côtières).
Conditions d'octroi d'une licence
Coordination
Afin de garantir une utilisation de fréquences radioélectriques sans brouillage, il peut s’avérer nécessaire de coordonner notamment avec les pays avoisinants voire au niveau international. Les règles de coordination sont définies dans les accords de coordinations suivants :
- L’accord HCM définit les règles de coordination pour l’établissement d’une station portuaire ;
- L’article 9 du Règlement des radiocommunications de l’UIT décrit en détail la procédure de coordination pour l’établissement d’une station côtière.
Délivrance de la licence
Après vérification du dossier et finalisation de la procédure de coordination éventuelle, l’Institut établit la licence et la transmet au Ministre pour signature.
Puis l’Institut transmet la licence au titulaire.
Durée de validité
La durée de validité de la licence est en général de dix ans renouvelables.
Modification d’une licence existante
En cas de modification, la licence modifiée remplace la licence existante et reste valable pour la durée restante de la licence initiale.
Redevance
La délivrance de la licence est soumise à la perception d’une redevance annuelle selon l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Le règlement ILR F13/01/ILR du 15 mars 2013 définit les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences.