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Demander une licence
de station de navire
Tout équipement radioélectrique installé à bord d’un doit être accompagné de sa LicenceAutorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l’utilisation d’une o... lire plus regroupant une liste des équipements radioélectriques à bord. L’opérateur de cette installation doit être titulaire d’un Certificat d’opérateurUne sorte de brevet certifiant que le détenteur a les connaissances nécessaires pour pouvoir opér... lire plus maritime.
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Contexte du registre maritime luxembourgeois
Contexte du registre maritime luxembourgeois
Les navires inscrits au registre maritime luxembourgeois, géré par le Commissariat aux affaires maritime (CAM), ont l’obligation d’hisser le drapeau maritime luxembourgeois à la poupe du navire. Pratiquement, il s’agit du drapeau au lion rouge, le « roude léiw ». Ce drapeau représente un lien de droit, marquant l’appartenance du navire à un État.
Un navire doit en conséquence être immatriculé au Luxembourg afin de pouvoir obtenir une licence de station radioélectrique de navire auprès de l’Institut.
L’obtention d’une licence de station de navire est prévue par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente.
Une telle licence est établie :
- pour une station de navire conformément à l’article 18 du Règlement des radiocommunications (RR)Le cadre juridique de l'UITL’Union Internationale des Télécommunications (UIT) est l’institution spécialisée des Nations Uni... lire plus (RR) de l’Union internationale des Télécommunications (UITL’Union Internationale des Télécommunications (UIT) est l’institution spécialisée des Nations Uni... lire plus), déterminant les conditions pour l’établissement de licences;
- pour une station de BateauMoyen de transport destiné à la navigation sur les voies de navigation intérieure. lire plusconformément au point 1.1 de l’annexe 1 de l’Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieures (ci-après « l’Arrangement RAINWAT ») relatif aux conditions d’utilisation d’une station de bateau.
Outre la licence, l’opérateur de la station doit être en possession d’un Certificat d’opérateurUne sorte de brevet certifiant que le détenteur a les connaissances nécessaires pour pouvoir opér... lire plus valable conformément :
- À l’article 47 du RR déterminant les conditions pour l’établissement de certificats d’opérateur pour l’utilisation des stations de navire ou
- Au point 1.2 de l’annexe 1 de l’Arrangement RAINWAT déterminant les conditions pour l’obtention et la délivrance de certificats d’un opérateur du service de radiotéléphonie sur les voies de navigation intérieure.
Conditions d'octroi de la licence
L’Institut n’octroie une licence, nouvelle ou modifiée, qu’après paiement de la redevance due pour l’utilisation de fréquences radioélectriques.
Durée de validité
Une licence de station de navire est valable pour une période 3 ans renouvelables.
Modification d’une licence
En cas de modification, la licence modifiée remplace la licence existante et reste valable pour la durée restante de la licence initiale.
Formulaire de demande
Indroduisez votre première demande de licence ou la modification d’une licence existante en téléchargeant le formulaire suivant :
Redevance
La délivrance de la licence est soumise à la perception d’une redevance selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
La redevance pour l’établissement d’une autorisation pour l’utilisation de fréquences à des fins de communications maritimes est fixée par navire, sur une périodicité de trois ans.
Les équipements suivants sont considérés pour le calcul du montant de la facture :
L’Institut demande une redevance de 20,00 EUR pour une modification d’une licence existante.
Ces redevances sont non remboursables et dues avant l’établissement de la nouvelle licence ou d’une licence modifiée.
Le règlement ILR F13/01/ILR du 15 mars 2013 définit les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences.
En cas de divergence entre les présentes informations et la législation en vigueur, les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques prévalent.