L’obtention d’une licence expérimentale est prévue par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques et les données techniques y relatives sont indiquées au plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version la plus récente.
Après vérification du dossier, l’Institut établit la licence et la transmet au Ministre pour signature. Puis l’Institut transmet la licence signée au demandeur.
Durée de validité
Le MinistreLe ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias. lire plus octroie les licences expérimentales pour une durée de validité de 12 mois, avec la possibilité de prolongation sur demande justifiée.
Introduisez une première demande pour une licence expérimentale ou demandez une prolongation justifiée d’une licence existante à l’aide du formulaire ci-dessous :
La délivrance de la licence est soumise à la perception d’une redevance annuelle selon l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Le règlement ILR F13/01/ILR du 15 mars 2013 définit les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences.
En cas de divergence entre les présentes informations et la législation en vigueur, les dispositions du Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques prévalent.
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