Capacités de transport

Les Règles d’Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos Luxembourg S.A. dans la Zone Belux ont pour but de définir les procédures relatives aux Services de Transport offerts par Creos Luxembourg S.A. aux Utilisateurs du Réseau et aux Clients Finals sur son réseau de transport.

Conformément à l’article 51 de la loi modifiée du 1er août 2007, et plus particulièrement dans le but de fournir un accès transparent et non-discriminatoire au Réseau de Transport, le gestionnaire de réseau de transport Creos Luxembourg S.A. établit et publie les règles sur la gestion des Services de Transports offerts aux Points de Fourniture Industriels, au Point de Fourniture Distribution et au Point d’Interconnexion Remich dans la Zone BeLux. Ces règles ont été approuvées par règlement de l’Institut.