Européenne

En mai 2024, la Commission a adopté le paquet de mesures de l’UE sur la décarbonation de l’hydrogène et du gaz (ci-après « paquet »), un réexamen de la structure du marché du gaz de l’UE dans le cadre du paquet « Fit for 55 », qui vise à décarboner le marché du gaz et à remplacer progressivement le gaz fossile dans l’UE par des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, dont l’hydrogène.

Le paquet comprend des modifications du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz et des révisions du règlement sur le marché intérieur du gaz et de la directive sur le marché intérieur du gaz. Il introduit un nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures dédiées à l’hydrogène et sera intégré dans une approche en deux étapes : avant et après 2030, avec une séparation de l’application des règles relatives aux infrastructures hydrogène, notamment : l’accès des tiers, le dégroupage, les tarifs réglementés et les règles financières pour les infrastructures transfrontalières d’hydrogène.

Les points les plus importants sont :

• L’adaptation de la directive et du règlement sur le gaz pour tenir compte des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone et pour permettre la réaffectation des infrastructures gazières existantes pour leur transport.
• La conception d’un cadre pour le marché de l’hydrogène (accès des tiers, tarifs, dissociation, interdiction des contrats de fourniture de gaz à long terme après 2049).
• La création du réseau européen des gestionnaires de réseaux pour l’hydrogène (ENNOH) afin de promouvoir une infrastructure dédiée à l’hydrogène, la coordination transfrontalière, la construction de réseaux d’interconnexion et l’élaboration de règles techniques spécifiques.
• Règles relatives à la coopération transfrontalière (plafond de 5 % pour le mélange d’hydrogène aux points d’interconnexion transfrontaliers à partir du 1^er octobre 2025).
• Évaluations des infrastructures (Plans Décennaux de Développement des Réseaux, Plans Nationaux de Développement, Plans Nationaux Energie et Climat).
• Un système de certification des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone conforme aux règles de la directive sur les énergies renouvelables applicables aux gaz renouvelables.
• Des mesures liées à une révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz pour couvrir les gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, ainsi que l’introduction de dispositions supplémentaires dans des domaines critiques, à savoir la cybersécurité et les ruptures d’approvisionnement.
• Enfin, les règles visent également à développer une approche stratégique du stockage du gaz en intégrant des considérations de stockage dans les évaluations des risques énergétiques.

Une infrastructure et un marché dédiés à l’hydrogène

Le paquet crée des conditions de concurrence équitables, Les règles révisées créent des conditions de concurrence équitables, fondées sur des règles à l’échelle de l’UE, pour le marché et les infrastructures de l’hydrogène et suppriment les obstacles qui entravent leur développement.

Dans ce contexte, une association de réseau sera créée pour les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, le « European Network for Network Operators of Hydrogen » (ENNOH). Les tâches d’ENNOH comprennent la rédaction de codes de réseau pertinents (dans certains cas en coopération avec le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG)), ainsi que l’élaboration de plans décennaux de développement du réseau (TYNDP) à l’échelle de l’Union pour le secteur de l’hydrogène.

Le paquet créera également les conditions pour qu’une partie de l’infrastructure de gaz naturel existante pourra être réaffectée à l’hydrogène. En outre, la refonte de la directive sur le gaz introduit un système de terminologie et de certification de l’hydrogène à faible teneur en carbone et des carburants à faible teneur en carbone.

Gaz renouvelables et à faible teneur en carbone

Les règles révisées donnent aux gaz renouvelables et à faible teneur en carbone un meilleur accès aux marchés et aux infrastructures, facilitant ainsi le remplacement croissant des gaz fossiles, conformément aux objectifs du plan REPowerEU. Ainsi, les gaz à faible teneur en carbone bénéficieront d’une réduction de 75 % sur divers tarifs d’entrée et de sortie, tandis que les gaz renouvelables bénéficieront d’une réduction de 100 %, conformément à l’article 18 du règlement sur le gaz. En outre, les mélanges de 2 % d’hydrogène dans les flux de gaz naturel doivent être acceptés et facilités aux points transfrontaliers.

Les contrats à long terme pour les gaz fossiles sans dispositif d’atténuation ne peuvent pas durer au-delà de 2049.

Planification intégrée des réseaux

La nouvelle proposition de paquet vise à assurer une planification plus intégrée des réseaux entre les réseaux d’électricité, de gaz et d’hydrogène afin de rendre le développement des infrastructures énergétiques plus rentable et de permettre des échanges transnationaux d’informations sur l’utilisation des réseaux de transport.

Promouvoir l’engagement des consommateurs

La refonte de la directive sur le gaz renforce les droits et la protection des consommateurs sur le marché du gaz, en les alignant sur ceux déjà établis dans les règles du marché de l’électricité de l’UE.

Améliorer la sécurité et l’approvisionnement énergétiques

Le paquet modifie le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz (UE/2017/1938) et vise à s’adapter aux nouveaux risques, tels que les cybermenaces. En outre, les amendements rendront opérationnel et étendront le mécanisme de solidarité, qui garantit que les pays de l’UE se fourniront mutuellement du « gaz de solidarité », même en cas d’urgence.

Les pays de l’UE ont jusqu’à mi-2026 pour transposer les nouvelles règles dans le droit national.

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