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Fourniture
Les factures
A propos des factures en matière de fourniture de gaz naturel. Comprenez vos factures en détail.
Les composantes de votre facture de gaz naturel
La facture totale se compose de plusieurs composantes, dont le prix de l’énergie consommée et fourni par le fournisseur, ainsi que d’autres coûts indépendants du fournisseur choisi. Cela inclut les frais réseaux (liés au transport et à la distribution), les taxes et obligations de service public (OSP), et la TVA.
Frais réseaux
Ces frais couvrent notamment le transport et la distribution du gaz naturel jusqu’au client final et permettent aux gestionnaires de réseaux de financer le développement, l’exploitation, et l’entretien des réseaux. Les frais réseaux contiennent aussi le tarif comptage, qui inclut par exemple la location du compteur ou les frais de gestion des données de comptage.
L’ILR est l’autorité compétente pour fixer la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du réseau ainsi que des services accessoires et approuve les propositions de tarif des gestionnaires de réseaux.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur la page dédiée à la structure tarifaire.
Prix du gaz naturel
Le prix du gaz naturel comprend le coût de l’approvisionnement auprès des producteurs et sur les marchés de gros, la marge bénéficiaire du fournisseur, les frais d’équilibrage, et les frais administratifs. Les consommateurs ont un libre choix entre différentes offres de marché.
Taxes et OSP
La taxe sur la consommation du gaz naturel est fixée annuellement par la loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’État luxembourgeois.
La « taxe CO2 » est calculée en fonction de la consommation et son taux est fixé par le Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques.
Afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter les obligations de service public et afin de répercuter les charges induites sur les différentes catégories de consommateurs, un mécanisme de compensation a été introduit.
En savoir plus
Les obligations de service public portent sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de fourniture, sur la protection de l’environnement et du climat, y compris l’efficacité énergétique et l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables. L’obligation de rachat de la production de biogaz, de gaz issu de la biomasse ou d’autres types de gaz, basés sur des sources d’énergie renouvelables, et destinée à être injectée dans un réseau de gaz naturel, ainsi que les obligations d’économies d’énergie sont des OSP pour les entreprises de gaz naturel.
TVA : Depuis 2015, la TVA s’élève à 8% de la facture totale. Seule exception étant l’année 2023 pendant laquelle la TVA a été réduit à 7%.