Production

Accès au réseau

L’article 5 de la Loi Électricité précise le régime général du raccordement au réseau imposé aux gestionnaires de réseau et les oblige à raccorder à leur réseau tout client final et tout producteur qui en fait la demande et qui est situé dans sa zone de transport ou de distribution.

L’article 19 (3) précise que, à l’exception des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le gestionnaire de réseau peut refuser l’accès à son réseau s’il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus doit être dûment motivé, notifié au régulateur et reposer sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés. Le gestionnaire de réseau doit également fournir des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer son réseau.

En outre, la Loi Électricité prévoit que le gestionnaire de réseau peut limiter la capacité de raccordement garantie ou proposer des raccordements sous réserve de limitations opérationnelles, à condition que de telles limitations aient été approuvées par le régulateur et ne créent pas de barrières injustifiées à l’entrée sur le marché. Lorsque l’installation de production ou de consommation ou l’installation de stockage d’énergie supporte les coûts liés à la garantie de raccordement illimité, aucune limitation ne s’applique.

En outre, les gestionnaires de réseau doivent prévoir des procédures simplifiées et normalisées pour le raccordement de producteurs décentralisés d’électricité produite par cogénération à haut rendement ou sur base d’énergies renouvelables. Désormais, la Loi Électricité prévoit que les installations avec une capacité électrique inférieure ou égale à 30 kW doivent être raccordées au réseau à la suite d’une simple notification au gestionnaire de réseau de distribution.