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Énergie renouvelable & partage
Mécanisme de compensation
Éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité en raison des obligations de service public.
Obligation de service publique (OSP)
L’obligation de rachat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement est une obligation de service public (OSP) pour les entreprises d’électricité sujette à compensation. Le législateur a mis en place un mécanisme de compensation pour éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter les OSP par rapport à d’autres entreprises d’électricité et pour répercuter les charges induites par l’exécution de ces OSP sur les différentes catégories de consommateurs.
La contribution au mécanisme de compensation est perçue auprès de chaque consommateur et sert à répartir équitablement entre tous les consommateurs les coûts d’achat supplémentaires que les gestionnaires de réseau sont tenus de débourser en vertu des contrats de rachat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement et bénéficiant d’une rémunération garantie.
Classement en 3 catégories
Les points de fourniture sont classés en trois catégories en vertu du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010.
- Cat. A : Consommation ≤ 25.000 kWh/an
- Cat. B : Consommation ≥ 25.000 kWh/an
- Cat. C : Remplit un des critères suivants :
- niveau de tension ≥ 65 kV
- consommation ≥ 20 GWh
- relèvent d’une entreprise grande consommatrice d’électricité
Le taux de contribution au mécanisme de compensation varie selon la catégorie et est fixé par voie de règlement grand-ducal pour les catégories B et C et par voie de règlement ILR pour la catégorie A.
Évaluation des critères justifiant le classement en catégorie C
Le taux de contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A ou B dépend simplement de la consommation annuelle du point de fourniture respectif. En revanche, l’application du taux de la catégorie C nécessite une décision explicite préalable de l’ILR sur la base d’une demande du client concerné.
La catégorie C s’applique limitativement aux points de fourniture alimentés à une tension d’au moins 65 kV, aux points de fourniture affichant une consommation annuelle de plus de 20 GWh (énergie active), et aux points de fourniture relevant d’entreprises grandes consommatrices d’électricité au sens de l’article 2 (3) du règlement grand-ducal de 2010. Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour pouvoir accéder à la catégorie C. Toutefois, le classement dans la catégorie C est subordonné à l’engagement de l’entreprise de réaliser une amélioration substantielle de son efficacité énergétique globale. Cet engagement fait l’objet d’un accord à conclure entre le Gouvernement et l’entreprise concernée, respectivement un représentant mandaté par cette entreprise.