Surveillance et obligations

Interception légale

Contexte des obligations des entreprises notifiées pour que les autorités compétentes accomplissent leurs missions légales de surveillance des communications.

Contexte

Les entreprises notifiées offrant des services de communications électroniques mettent d’office et gratuitement à la disposition des autorités compétentes en la matière les données techniques et les équipements permettant à celles-ci l’accomplissement de leurs missions légales de surveillance des communications.

Cadre légal

Description par défaut

Règlement ILR/T17/11 du 14 décembre 2017
Remplacée par "Règlement ILR/T22/1 du 02 novembre 2022"
relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg

Cadre légal Règlements ILR Communications électroniques 14 décembre 2017

En savoir plus

Loi du 30 mai 2005
– relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
– portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Cadre légal Législation nationale, Lois Communications électroniques 30 mai 2005

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Crée le : 11/06/2024

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