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Numérotation
Portabilité des numéros
La portabilité des numéros fixes et mobiles au Luxembourg : conditions, procédures et délais pour conserver votre numéro lors d’un changement d’opérateur téléphonique.
Contexte
La portabilité du numéro est un élément important dans la politique des communications électroniques. La portabilité des numéros permet à tout utilisateur de garder son numéro de téléphone en cas de changement d’une entreprise notifiée.
Un utilisateur d’un (de) numéro(s) téléphonique(s) fixe(s) et mobile(s) peut, à sa demande, conserver son (ses) numéro(s) lorsqu’il change d’entreprise notifiée de communications électroniques. L’utilisation des numéros doit cependant rester conforme au plan national de numérotation.
L’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg est considéré comme une zone de numérotation, aucune limitation géographique pour l’usage de numéros téléphoniques n’a partant été retenue.
La portabilité entre entreprises notifiées est considérée comme une fonctionnalité inhérente du service de téléphonie.
Numéros fixes
Le service de la portabilité des numéros téléphoniques
En cas de changement d’entreprise notifiée, un utilisateur final d’un ou de plusieurs numéros téléphoniques visés par la portabilité a le droit, à sa demande, de conserver les numéros qui lui ont été affectés par l’entreprise notifiée donneur.
Pour l’entreprise notifiée receveur, le portage d’un numéro téléphonique n’entraîne pas l’obligation de fournir les mêmes services que ceux auxquels l’utilisateur avait souscrit auprès de l’entreprise notifiée donneur.
Les entreprises notifiées qui sont à l’origine d’appels téléphoniques acheminent les appels vers des numéros portés à bonne destination. Cette obligation s’applique tant aux entreprises notifiées du service de téléphonie fixe qu’aux entreprises notifiées du service de téléphonie mobile.
Numéros visés par la portabilité fixe
- numéros géographiques (plage 2 à 9) ;
- numéros non géographiques, à savoir :
- numéros nomades (plage 20) ;
- numéros libre-appel (plage 800) ;
- numéros à coût partagé (plage 801) ;
- numéros à revenu partagé (plage 90X).
Numéros qui ne sont pas visés par la portabilité fixe
En raison du nombre limité de numéros, les types de numéros suivants sont à traiter par un système de routage individuel :
- numéros d’appel d’urgences 112, 113 ;
- numéros courts (plage 12) ;
- numéros d’appel avec une grande affluence d’appels (plage 13) ;
- pour services à valeur sociale harmonisés européens (plage 116).
Dès que le détenteur d’un de ces numéros précités opte pour un changement d’entreprise notifiée, l’entreprise notifiée receveur se voit dans l’obligation d’en informer les autres entreprises notifiées et de l’inscrire dans la base de données CRDB.
L’entreprise notifiée visée par l’obligation de fournir la portabilité
L’obligation de la portabilité de numéros téléphoniques fixes est absolue et s’applique à toutes les entreprises notifiées du service de téléphonie fixe.
Toute entreprise notifiée disposant de numéros doit obligatoirement être raccordée à la base de données de référence centrale CRDB.
Procédure de demande de portage des numéros
La procédure de portage est déclenchée par une demande formelle de l’utilisateur final auprès de l’entreprise notifiée receveur. L’entreprise notifiée receveur informe l’utilisateur final sur la procédure à suivre. La demande formelle de portage validée par l’entreprise notifiée receveur vaut demande de résiliation du contrat de services téléphoniques auprès de l’entreprise notifiée donneur.
Par ailleurs, l’entreprise notifiée receveur informe l’utilisateur final du fait que la demande de portage ne concerne que le numéro téléphonique et ne le libère pas pour autant des engagements contractuels le liant éventuellement à l’entreprise notifiée donneur.
Délais à respecter à partir de la demande
Si aucun changement d’infrastructure auprès de l’utilisateur final n’est nécessaire, la durée maximale pour effectuer le portage d’un numéro visé par la portabilité est fixée à un (1) jour ouvrable.
En cas de changement d’infrastructure auprès de l’utilisateur final, les parties concernées par le portage s’efforcent d’accomplir le changement d’infrastructure dans les meilleurs délais, tout en respectant les délais convenus entre parties. A partir du moment où le changement d’infrastructure est réalisé avec succès, le portage du numéro doit être effectué dans le délai visé au paragraphe précédent.
Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, les parties sont libres de convenir d’un délai de portage d’un numéro plus long.
Numéros mobiles
Champ d’application
En cas de changement d’entreprise notifiée, tout usager d’un ou de plusieurs numéros téléphoniques mobiles a le droit, à sa demande, de conserver les numéros qui lui ont été affectés par l’entreprise notifiée donneur. Ce droit au portage des numéros mobiles est également applicable aux utilisateurs de services prépayés.
L’obligation de la portabilité de numéros mobiles est absolue et s’applique à toutes les entreprises notifiées.
La portabilité d’un numéro mobile n’entraîne cependant pas pour l’entreprise notifiée receveur l’obligation de fournir les mêmes services que ceux dont l’usager bénéficiait auprès de l’entreprise notifiée donneur.
L’interopérabilité des services proposés par l’entreprise notifiée receveur ne doit en aucun cas être restreinte pour les numéros portés par rapport aux numéros non portés.
Les modalités de portage s’appliquent à tous les numéros mobiles définis ci-dessous :
- Tous les numéros de la plage «61» – «69»
- Les numéros mobiles sont utilisés pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau de mobilophonie ou de radiomessagerie.
- Tout nouveau numéro mobile commence par le chiffre «6» et a une longueur par défaut de 9 chiffres.
- Les numéros mobiles sont attribués aux opérateurs en bloc de 100.000, 10.000 ou 1.000 numéros.
Seuls les blocs des plages «621», «628», «661», «668», «671», «678», «691», «698» et «6799yxxx» sont attribués.
La portabilité d’un numéro mobile entraîne conjointement le portage du numéro de la boîte vocale.
Conditions particulières relatives à la portabilité
Les conditions particulières suivantes doivent être respectées :
- la délivrance de la preuve par le demandeur du portage qu’il est l’usager légitime du numéro à porter ;
- la remise à l’entreprise notifiée receveur de la confirmation de transmission des informations utiles énoncées à l’article 21 (3) du présent règlement, établie par l’entreprise notifiée donneur conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 de l’article 21, à moins que l’usager renonce formellement de recevoir au préalable les informations relatives aux obligations qui lui incombent en cas de portage de son numéro ;
- la confirmation expresse de l’utilisateur final à l’encontre de l’entreprise notifiée receveur qu’il est en connaissance de cause des obligations, notamment des frais totaux envers l’entreprise notifiée donneur qui lui incombent en cas de portage de son numéro.
Procédure de portage
La procédure est déclenchée par une demande formelle par l’intermédiaire d’un formulaire disponible pour l’usager auprès de l’entreprise notifiée receveur. Cette demande formelle de portage vaut demande de résiliation du contrat de services auprès de l’entreprise notifiée donneur. L’entreprise notifiée receveur notifie la demande formelle reçue à l’entreprise notifiée donneur.
Suite à la demande de l’utilisateur final auprès de l’entreprise notifiée donneur ou suite à la notification par l’entreprise notifiée receveur de la demande formelle de portage, l’entreprise notifiée donneur fournit à l’utilisateur final les informations utiles relatives à la procédure de portage ainsi qu’une confirmation de transmission des informations utiles. Les informations utiles et la confirmation de transmission sont à transmettre immédiatement après la demande.
Le délai de transmission ne peut en aucun cas dépasser 3 jours ouvrables. La confirmation de transmission des informations utiles peut être présentée ensemble avec la demande formelle de l’utilisateur final.
Délais à respecter
La durée maximale pour effectuer le portage d’un numéro mobile est fixée à 1 jour ouvrable sous réserve que les conditions particulières ci-dessus soient respectées. Dans tous les cas et dans les limites du présent règlement, les délais exprimés par l’utilisateur final sont à respecter.
Pendant le transfert du numéro toute interruption du service de téléphonie souscrit par l’utilisateur final est à éviter.
Infrastructure technique
Pour la réalisation de la portabilité des numéros mobiles, une banque de données de référence centrale est utilisée, contenant tous les numéros géographiques et non géographiques attribués, transférés entre les opérateurs/fournisseurs de services tenus d’offrir la portabilité des numéros mobiles.
L’utilisation de la banque de données de référence centrale pour la portabilité des numéros mobiles est obligatoire pour toutes les entreprises notifiées disposant de numéros mobiles.
Recherche de l’opérateur ou fournisseur de service auprès duquel le numéro fixe ou mobile est attribué
Crée le :