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Numérotation
Demande de ressources de numérotation
Cette page décrit les conditions d’attribution et d’utilisation des numéros, y compris les procédures de demande et de réservation, ainsi que les droits et responsabilités des titulaires.
Conditions d’attribution de numéros
Une entreprise qui relève de l’autorisation générale visée à l’article 14 de la Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques a le droit de faire une demande auprès de l’Institut pour l’attribution de blocs de numéros ou de numéros individuels. Cette demande peut couvrir tous les services de communications électroniques qui ont été déclarés dans la notification de l’entreprise demanderesse auprès de l’Institut.
Pour chaque type de numéro, les possibilités d’attribution sont déterminées dans le plan national de numérotation ainsi que par la liste reprise dans le tableau « Modalités d’attribution par l’Institut » ci-après.
Les entreprises notifiées peuvent, pour les services de communications électroniques qu’ils ont notifiés auprès de l’Institut, affecter des numéros aux utilisateurs finals.
Les titulaires d’attributions sont tenus de respecter les conditions d’utilisation des numéros reprises dans les décisions d’attribution.
Utilisation de numéros
Les numéros sont une ressource rare dont la gestion incombe à l’Institut. L’octroi de numéros par l’Institut confère un droit d’utilisation endéans les limites des dispositions en vigueur. L’attribution n’est pas un transfert de propriété.
Conformément à l’article 106(2) de la Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, les ressources de numérotation ne peuvent être transférées, cédées ou mise à disposition à des tiers autres que des utilisateurs finaux.
Demande d’attribution de numéros
Les demandes d’attribution de numéros sont à introduire par voie électronique ou par courrier auprès de l’Institut.
Chaque entreprise notifiée qui en fait la demande, reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant l’accès à la base de données des numéros.
Pour être recevable, la demande d’attribution se fait au plus tôt 2 mois avant la date prévue pour l’activation des numéros demandés.
L’Institut se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires autres que celles prévues par la demande d’attribution.
Demande de réservation de numéros
La réservation de numéros est limitée aux numéros individuels des catégories énumérées dans le tableau « Modalités d’attribution par l’Institut ». Les conditions pour la réservation sont les mêmes que les conditions d’attribution. Une réservation est acceptée pour une durée d’un an et peut, sur demande, être prolongée d’un an, si elle est demandée au plus tard 1 mois avant l’échéance.
La durée totale de réservation ne peut dépasser 2 ans. À défaut de prolongation, mais au plus tôt après 1 an, le numéro redevient disponible.
Les redevances dues pour les réservations sont les mêmes que celles dues pour les attributions. La redevance unique d’attribution de numéros réservés pour le compte du même demandeur est réduite de 50%.
Tableau « Modalités d'attribution par l'Institut »
| Catégories et Types de numéro | Notes | Opérateur | Fournisseur de services | Utilisateur final |
|---|---|---|---|---|
| Numéros téléphoniques (ITU-T, E.164) | ||||
| Codes internes au réseau (04, 05) | – | d’office | – | – |
| Géographiques (2, 3, 4, 5, 7, 8, 9) | 1) 3) | en bloc | en bloc | – |
| VoIP (20) | 1) 3) | en bloc | en bloc | – |
| Mobiles (6) | 1) 3) | en bloc | en bloc | – |
| M2M (60) | 1) 2) | en bloc | en bloc | – |
| Code d’appel de secours (112, 113) | 3) | – | – | individuelle |
| Numéros pour services à valeur sociale harmonisés européens (116) | 3) | – | – | individuelle |
| Code d’accès pour services d’annuaires (118) | 2) 3) | individuelle | individuelle | – |
| Codes d’accès courts (12) | 2) | individuelle | individuelle | – |
| Codes permettant un routage spécial (13) | 2) 3) | – | – | individuelle |
| Codes d’accès nationaux pour opérateur (15) | 2) | en bloc | – | – |
| Libre appel / coûts partagés (800, 801) | 1) 3) | en bloc | en bloc | – |
| Revenu partagé (900, 901, 905) | 1) 3) | en bloc | en bloc | – |
| Codes des points sémaphores | ||||
| ISPC (IT-T, Q.708) | – | individuelle | – | – |
| NSPC (ITU-T, Q.704) | – | par 8 | – | – |
| Identificateurs de réseaux | ||||
| MNC (ITU-T, E.212) | – | individuelle | – | – |
| DNIC (ITU-T, X.121) | – | individuelle | – | – |
Légende du tableau
- 1) Attribué en bloc de ‘100’000′, ’10’000′ ou ‘1’000′
- 2) Possibilités de réservation
- 3) Numéros permettant la portabilité
La demande de ressources de numérotation est possible par voie électronique moyennant un accès réservé aux entreprises notifiées.
Pour les ISPCs et NSPCs des informations complémentaires sont requises
Note concernant l’utilisation des codes (T) MNC (codes «TETRA »)
Pour toutes questions, remarques ou demandes d’informations supplémentaires, veuillez envoyer un email à l’adresse suivante : numerotation@ilr.lu
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