Devenir opérateur

Accès aux réseaux

Des obligations réglementaires ont été imposées à l’opérateur puissant (notamment POST Luxembourg) pour faire en sorte que les opérateurs alternatifs puissent fournir leurs services aux utilisateurs finaux à travers l’infrastructure de l’opérateur puissant. Ces obligations réglementaires se retrouvent dans les conditions d’accès aux réseaux, la non-discrimination (encadrée par l’équivalence des intrants et démontrée par des indicateurs de performance), la transparence (assurée au moyen de la publication des offres de référence), ainsi que l’encadrement tarifaire des produits d’accès aux réseaux de l’opérateur puissant.

Dans le cadre de l’analyse du marché 1/2020 (lancée en 2023), l’Institut avait mandaté le Cabinet britannique Frontier Economics pour la réalisation d’une étude sur l’encadrement tarifaire du haut débit au Luxembourg. La méthodologie utilisée, les données et les conclusions de l’étude relèvent de la seule responsabilité de Frontier Economics et ne reflètent pas nécessairement l’opinion de l’Institut. Cette étude a pour objectif d’apporter un éclairage sur la future régulation tarifaire du haut débit dans un contexte de changements technologiques. La synthèse de l’étude est rendue publique dans un souci de transparence.

Dans le cadre de l’analyse des marchés 3a/2014 et 3b/2014 (menée en 2017-2019), l’Institut a réalisé avec un consultant indépendant une étude d’impact de la régulation du marché large bande.

Cadre légal

  • Réglement 16/208/ILR du 28 novembre 2016 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre
  • Règlement ILR/T17/3 du 9 juin 2017 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre 
  • Règlement ILR/T19/5 du 13 mars 2019 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée (marché 3a/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre – Secteur communications électroniques
  • Règlement ILR/T19/4 du 13 mars 2019 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation (marché 3b/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
  • Règlement 15/187/ILR du 6 mars 2015 ​portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée (Marché 6/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
  • Règlement ILR/T19/1 du 13 mars 2019 portant sur les modalités relatives au contrôle de l’obligation de l’équivalence des intrants (EoI).
  • Règlement ILR/T19/1 du 13 mars 2019 portant sur les modalités relatives au contrôle de l’obligation de l’équivalence des intrants (EoI).
  • Règlement 14/177/ILR du 28 août 2014 concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l’obligation de publication d’une offre de référence

EOI

Il faut comprendre par l’Équivalence des Intrants (Equivalence of Inputs, ci-après « EoI »), la fourniture de services et d’informations aux demandeurs d’accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance.

Le concept d’EoI est défini dans le règlement ILR/T19/1 du 13 mars 2019 portant sur les modalités relatives au contrôle de l’obligation de l’équivalence des intrants (EoI).

Sur base de ce règlement, les produits d’accès et les services connexes et accessoires sont à fournir par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sur la base de l’EoI.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est ainsi tenu d’assurer la fourniture des services et informations moyennant les mêmes procédures, les mêmes délais, les mêmes termes et conditions et à un niveau identique de performance que ceux dont bénéficient les propres services, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur puissant sur le marché.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte vis-à-vis de l’Institut la charge de la preuve de l’implémentation de l’EoI.

Le présent règlement trouvant sa motivation dans le document des modalités relatives au contrôle de l’obligation de l’équivalence des intrants (EoI) en relation avec l’analyse des marchés 3a/2014 et 3b/2014, sert à encadrer le contrôle des obligations imposées dans le cadre de l’analyse des marchés et de rendre ainsi plus transparent la mise en œuvre du concept « EoI » en interne par l’opérateur PSM.

Ainsi, il est demandé à l’opérateur PSM de fournir sur base régulière des informations quant à ses opérations (les « indicateurs »), selon un schéma d’approbation et de contrôle défini, dans des rapports intermédiaires réguliers et dans un rapport de « conformité EoI » annuel. Ce dernier, dont une partie non-confidentielle sera mise à disposition des opérateurs alternatifs, constitue alors la preuve du respect de l’EoI imposé à l’opérateur PSM.

Les documents y relatifs peuvent être consultés ci-dessous :

Equivalence des Intrants ( Marchés 3a/2024 et 3b/2014)

Le concept d’EoI a été défini dans le règlement 14/175/ILR du 28 août 2014 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.

Indicateurs de performance (KPI)

En vertu des règlements ILR/T19/4 et ILR/T19/5, l’entreprise POST Luxembourg est identifiée comme puissante sur le marché et est obligée​ de fournir notamment les indicateurs de performance pour les marchés 3a/2014 et 3b/2014.

​Les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur un marché dans le cadre de la fourniture des indicateurs de performance sont définies dans le règlement ILR/T19/1.

En application de l’article (4) du règlement ILR/T19/1: « L’Institut procède à la publication, sur son site Internet, de certaines données agrégées et non-agrégées de l’indicateur de performance généré par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché. Les données agrégées et non-agrégées de l’indicateur de performance pour les béné​​​​​ficiaires d’accès sont publiées de manière anonymisée. » Certains indicateurs de performance sont publiés ci-dessous sous forme graphique afin de permettre une meilleure visualisation des différents indicateurs des contrats standard (ROB et RUO).

 

Offres de gros réglementées

Les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l’obligation de publication d’une offre de référence sont définies dans le Règlement 14/177/ILR (Exposé des motifs).

Les offres de gros de la part de l’opérateur puissant peuvent être consultées ci-après :

  • Reference Colocation Offer (« RCO ») specifies the terms and conditions applicable to colocation in Post Technologies’ equipment rooms included in the « RCO » ;
  • Reference Unbundling Offer (« RUO ») specifies the terms and conditions applicable to unbundling ;
  • Reference Offer for Broadband Services (« ROB ») defines the terms and conditions, which shall apply and be granted by Post Technologies to Operators for the provisioning of Post Technologies Broadband Services ;
  • Reference Line Rental Offer (« RLO ») specifies the terms and conditions applicable to line rental ;
  • Reference Offer for Leased Line Services (ROLLS) defines the terms and conditions, which shall apply and be granted by POST Technologies to Operators (“Operators”) for the provisioning of POST Technologies’ Leased Line Services.

Procédures de surveillance des offres de référence

Dans le cadre des obligations de transparence et de contrôle des coûts imposées par l’Institut à la suite des analyses de marché, il convient de préciser la façon selon laquelle les offres de référence de gros à établir par les opérateurs désignés comme puissants sur le marché, deviennent applicables sur le marché de gros.

A ce sujet, l’Institut a décidé d’instaurer des procédures de surveillance des offres de référence. Ces procédures sont applicables à tous les opérateurs PSM pour leur(s) offre(s) de référence dans le cadre de la fourniture des prestations de gros.

En ce qui concerne la tarification des prestations de gros, deux cas de figure sont à prévoir selon l’obligation de contrôle des prix imposée par l’Institut à la suite d’une analyse des marchés à savoir :

Documentation actuelle concernant la procédure de surveillance des offres de référence :

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