Cadre légal
Législation nationale, Textes coordonnés
Gaz naturel
9. Juni 2023
Loi du 9 juin 2023
Loi du 9 juin 2023 modifiant :
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Informations
Date de publication :
09/06/2023
Secteur(s) concerné(s) :
- Électricité
- Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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