Glossaire

Le 3e paquet énergie vise la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans les États membres de l’Union européenne en vue de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Il se compose de deux directives relatives aux marchés de l’électricité et du gaz naturel, de deux règlements concernant les conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel d’une part, et les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité d’autre part, ainsi que d’un règlement créant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Il est complété par les codes de réseaux européens ainsi que par un règlement sur l’intégrité et la transparence des marchés de l’énergie.

Le 3e paquet énergie vise la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans les États membres de l’Union européenne en vue de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Il se compose de deux directives relatives aux marchés de l’électricité et du gaz naturel, de deux règlements concernant les conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel d’une part, et les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité d’autre part, ainsi que d’un règlement créant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Il est complété par les codes de réseaux européens ainsi que par un règlement sur l’intégrité et la transparence des marchés de l’énergie.

Instituée en 2011, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est un organisme de l’Union européenne ayant son siège à Ljubljana, en Slovénie, dont l’objectif est de faciliter la coopération entre régulateurs et par là de garantir le bon fonctionnement du marché européen du gaz naturel et de l’électricité.

L’ACER traite des questions relatives à l’énergie d’importance européenne et assiste, au niveau de l’Union européenne, les autorités de régulation nationales (ILR au Luxembourg) dans leurs activités de régulation au sein des Etats membres et, si nécessaire, coordonne leurs actions."

Appel sélectif numérique désignant une technique reposant sur l’utilisation de codes numériques dont l’application permet à une station radioélectrique d’entrer en contact avec une autre station spécifique ou un groupe de stations spécifiques.

Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
L’ALIA surveille la bonne application des textes réglementaires en vigueur dans le domaine des médias audiovisuels.

Véhicule capable d’évoluer dans l’air, quel que soit son mode de propulsion et de sustentation. Les ballons, les planeurs, les hélicoptères et les avions sont des aéronefs.

Instituée en 2011, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) est un organisme de l’Union européenne ayant son siège à Ljubljana, en Slovénie, dont l’objectif est de faciliter la coopération entre régulateurs et par là de garantir le bon fonctionnement du marché européen du gaz naturel et de l’électricité.

L’ACER traite des questions relatives à l’énergie d’importance européenne et assiste, au niveau de l’Union européenne, les autorités de régulation nationales (ILR au Luxembourg) dans leurs activités de régulation au sein des Etats membres et, si nécessaire, coordonne leurs actions.

Les règles mises en place par la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et ses règlements d’exécution, qui garantissent le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixent les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d’entre eux.

La mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu’ils servent à la fourniture de services de la société de l’information ou de contenu radiodiffusé. Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels.

Une personne physique ou morale partie à un contrat avec une entreprise offrant des services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels s:ervices.

Moyen de transport destiné à la navigation sur les voies de navigation intérieure.

Bandes Industrielles, Scientifiques et Médicales

Circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre
installation équivalente du réseau public fixe de communications électroniques.

Le courrier en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers

tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci.

toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Un contrat d’utilisation du réseau a pour objet de régir les relations entre le gestionnaire de réseau de distribution et le client, et de définir notamment les conditions d’accès au réseau de distribution et de son utilisation en vue de faire transiter l’énergie consommée par le client.

La consommation annuelle est mesurée directement au compteur. La consommation se mesure soit en m3, soit en kWh. Lorsqu’elle est mesurée en m3, la conversion en kWh se fait grâce à un coefficient de conversion (en moyenne 1 m3 = 11,3 kWh).

A chaque relevé du compteur, on calcule la différence entre l’index affiché par le compteur et celui de la lecture précédente. Le résultat indique directement la consommation pour la période donnée. L’index de consommation doit être relevé au moins une fois par an par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Après le relevé, le GRD communique l’index de consommation au fournisseur afin qu’il établisse la facture. Si vous êtes absent lors du passage du technicien, vous pouvez directement communiquer les index du compteur à votre GRD. A défaut d’un relevé, le décompte sur votre facture se fera sur base d’un index estimé.

Le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) est une association à but non lucratif qui réunit les régulateurs nationaux de l’énergie des 28 États membres de l’Union européenne ainsi que ceux de l’Islande et de la Norvège. Son objectif est de faciliter la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les régulateurs nationaux, en vue de créer un marché européen de l’énergie « unique, compétitif, efficient et durable ».

Le compteur intelligent est un compteur énergétique capable de suivre avec un certain degré de détail la consommation en énergie d’un bâtiment, d’une entreprise ou d’un foyer. Le déploiement des compteurs intelligents devrait permettre de mieux connaître les postes de consommation en vue d’en faire des ajustements et donc de faire des économies.

Le compteur sert à mesurer de façon continue la quantité d’énergie consommée dans un lieu (habitation, industrie, …). En gaz naturel, le compteur enregistre des volumes de gaz consommés en mètre cube (m3) ou, pour les plus grand consommateurs, également en kWh.

Un relevé de compteur est effectué périodiquement par le gestionnaire de réseau, afin de permettre au fournisseur d’établir la facturation.

L’emplacement du compteur peut être à l’intérieur comme à l’extérieur de l’immeuble. Le numéro du compteur est indiqué dans les factures établis par le fournisseur."

Il s’agit d’un ensemble de règles communes et harmonisées portant sur différentes questions transfrontalières ayant trait aux réseaux de transport de l’énergie. Elaborés par les associations européennes de gestionnaires de réseaux de transport et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), les codes de réseaux ont un caractère contraignant, à l’issue de la procédure de comitologie, sous la forme d’un règlement de la Commission européenne.

Le consommateur qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation domestique.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de la fourniture du gaz naturel (libéralisation du marché), le consommateur a le droit de changer de fournisseur. Ce changement est toujours gratuit. La liste des fournisseurs de gaz naturel peut être consultée sur le site Internet www.STROUMaGAS.lu

Conference Preparatory Group

Certificat d’Opérateur de Radiotéléphonie sur les Voies de Navigation Intérieure.

Convention internationale de 1974 pour le sauvetage de la vie humaine en mer, telle que modifiée, définissant des standards de sécurité pour les navires avec une jauge brute supérieure ou égale à 300 tonneaux et/ou transportant plus de 12 passagers, l’équipage de bord non-inclus.

Conférence Mondiale des Radiocommunications

Une sorte de brevet certifiant que le détenteur a les connaissances nécessaires pour pouvoir opérer une station de navire ou une station radioamateur.

La Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT) est une organisation indépendante qui opère avec l’Union européenne et d’autres organisations concernées par l’organisation du spectre des fréquences radioélectriques. La CEPT est représentée par le Bureau Européen des Communications (ECO), bureau permanent situé à Copenhague.Au niveau de la CEPT, c’est le Comité des communications électroniques (ECC) qui rassemble les représentants des pays membres qui fournissent une richesse d’expérience et d’expertise technique, notamment dans la matière de spectre radioélectrique. Au niveau national les documents de la CEPT, tels que les décisions et recommandations de l’ECC subissent une base légale par la publication du Plan des fréquences du Luxembourg, dans lequel elles sont indiquées par référence.

Commissariat aux Affaires Maritimes

La contribution au mécanisme de compensation (sur votre facture), dont le montant est fixé par un règlement ILR, est perçue auprès de chaque consommateur et sert à répartir équitablement entre tous les consommateurs les coûts d'achat supplémentaires que les gestionnaires de réseau sont tenus de débourser en vertu des contrats de rachat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et bénéficiant d’une rémunération garantie.

Un contrat d’utilisation du réseau a pour objet de régir les relations entre le gestionnaire de réseau de distribution et le client, et de définir notamment les conditions d’accès au réseau de distribution et de son utilisation en vue de faire transiter l’énergie consommée par le client.

La consommation annuelle est mesurée directement au compteur. La consommation se mesure en kilowattheure (kWh).

A chaque relevé du compteur, on calcule la différence entre l’index affiché par le compteur et celui de la lecture précédente. Le résultat indique directement la consommation pour la période donnée. L’index de consommation doit être relevé au moins une fois par an par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Après le relevé, le GRD communique l’index de consommation au fournisseur afin qu’il établisse la facture. Si vous êtes absent lors du passage du technicien, vous pouvez directement communiquer les index du compteur à votre GRD. A défaut d’un relevé, le décompte sur votre facture se fera sur base d’un index estimé.

Le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) est une association à but non lucratif qui réunit les régulateurs nationaux de l’énergie des 28 États membres de l’Union européenne ainsi que ceux de l’Islande et de la Norvège. Son objectif est de faciliter la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les régulateurs nationaux, en vue de créer un marché européen de l’énergie « unique, compétitif, efficient et durable ».

Le compteur intelligent est un compteur énergétique capable de suivre avec un certain degré de détail la consommation en énergie d’un bâtiment, d’une entreprise ou d’un foyer. Le déploiement des compteurs intelligents devrait permettre de mieux connaître les postes de consommation en vue d’en faire des ajustements et donc de faire des économies.

Le compteur à prépaiement se distingue du compteur traditionnel en ce que la quantité d’électricité doit être achetée par un consommateur avant sa propre consommation. Pour activer le circuit, le consommateur doit payer au préalable sa consommation d’électricité. Une fois activé, l’approvisionnement fonctionnera et demeurera activé jusqu’à ce qu’il ne reste plus de crédit dans le système de commande des prépaiements.

Le compteur sert à mesurer de façon continue la quantité d’énergie consommée dans un lieu (habitation, industrie, …). En électricité, le compteur enregistre des quantités d’énergie en kilowattheure (kWh).

Un relevé de compteur est effectué périodiquement par le gestionnaire de réseau, afin de permettre au fournisseur d’établir la facturation.

L’emplacement du compteur peut être à l’intérieur comme à l’extérieur de l’immeuble. Le numéro du compteur est indiqué dans les factures établis par le fournisseur.

La production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique, électrique et/ou mécanique.

Il s’agit d’un ensemble de règles communes et harmonisées portant sur différentes questions transfrontalières ayant trait aux réseaux de transport de l’énergie. Elaborés par les associations européennes de gestionnaires de réseaux de transport et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), les codes de réseaux ont un caractère contraignant, à l’issue de la procédure de comitologie, sous la forme d’un règlement de la Commission européenne.

Le consommateur qui achète de l’électricité pour sa propre consommation domestique.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité (libéralisation du marché), le consommateur a le droit de changer de fournisseur. Ce changement est toujours gratuit. La liste des fournisseurs d’électricité peut être consultée sur le site Internet www.STROUMaGAS.lu

Une personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques
accessible au public à des fins autres que professionnelles.

Code utilisé pour le routage de communications électroniques entre différents réseaux.

Initialement installé pour la diffusion de signaux audiovisuels, le câble coaxial, un support de transmission adapté à des signaux de fréquences élevées, est aujourd'hui aussi utilisé pour l'Internet haut débit. Une adaptation technique a été nécessaire afin de rendre possible l'interactivité de l'Internet sur ce réseau câblé, de telle sorte qu’il soit possible de télécharger ou d’envoyer des « paquets » d'information sur le réseau.

Directive 2014/53/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 20214 relative à l'harmonisation des législations des États membre concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE - en anglais « Radio Equipment Directive (RED) »

Le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’à la remise des envois postaux aux destinataires

le consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois ou sur le territoire de l’Union européenne, ou le professionnel établi au Luxembourg, qui introduit une demande de médiation auprès du médiateur.

le consommateur résidant sur le territoire luxembourgeois ou le professionnel établi au Luxembourg, contre qui une demande de médiation est introduite.

Le transport de gaz naturel par l'intermédiaire de réseaux locaux ou régionaux de gazoducs aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture de gaz naturel.

Digital Video Broadcasting - Terrestrial

Direction de l'Aviation Civile

L’acheminement d’électricité sur des réseaux de distribution aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture d’électricité.

Le débit normalement disponible correspond au débit qu’un utilisateur final pourrait s’attendre à recevoir la plupart du temps lorsqu’il accède au service par l’intermédiaire d’un réseau fixe.

Dans le cadre de la fourniture d’un service d’accès à l’internet via un réseau fixe, le débit minimal correspond au débit le plus faible que le fournisseur de services d’accès à l’internet s’engage à fournir à l’utilisateur final, conformément au contrat qui comprend le service d’accès à l’internet.

Le débit maximal estimé pour un service d’accès à l’internet mobile devrait être spécifié de manière à ce que les utilisateurs finals puissent comprendre le débit maximal qu’il est réaliste d’atteindre pour leur abonnement à différents endroits dans des conditions d’utilisation réalistes.

Le débit maximal pour un service d’accès à l’internet fixe correspond au débit qu’un utilisateur final pourrait s’attendre à recevoir au moins à certains moments (par exemple au moins une fois par jour).

Le débit annoncé pour une offre d'accès à l’internet mobile devrait refléter le débit que le fournisseur de services d’accès à l’internet est capable de fournir aux utilisateurs finals d’un point de vue réaliste.

Dans le cas des réseaux fixes, le débit annoncé reflète le débit qu’un fournisseur de services d’accès à l’internet utilise dans ses communications commerciales.

Une personne physique ou morale qui est à l’origine des envois postaux

Les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un Etat membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée

Un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l’envoi postal et/ou de sa remise au destinataire

Envoi postal non distribuable et qui ne peut être renvoyé soit à l’expéditeur en service intérieur, soit à l’opérateur d’origine en service international.

Un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux. Il s’agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

Une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance

Un service consistant à assurer l’envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration

une personne physique ou morale qui, suite à la notification à l’Institut, est autorisée à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques. Cette entreprise est réputée être titulaire d’une autorisation générale.

toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige de consommation par une procédure de règle¬ment extrajudiciaire des litiges de consommation et qui figure sur la liste établie par le Ministre ayant l’économie dans ses attributions.

Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, fournit, achète ou stocke du gaz naturel, y compris du gaz naturel liquéfié (GNL).

European Space Agency

Balise de détresse associée à un navire.

Rayonnement produit, ou production de rayonnement, à partir d’une station radioélectrique d’émission.

Balise de détresse associée à un aéronef.

Eurpean Frequency Information system

European Communications Office
Bureau européen de communications de la CEPT

European Communications Committee

L’étiquette est une fiche destinée au client reprenant les informations sur la façon comment l’électricité que vous consommez a été produite (énergie nucléaire, énergie fossile, sources d’énergie renouvelables ou autres sources d’énergie) ainsi que sur l’impact environnemental de cette l’électricité. Les informations sur l’électricité reprises par l’étiquette se rapportent à l’année civile révolue. Le fournisseur envoie au moins une fois par année avec la facture électrique l’étiquette à ses clients.

En outre, chaque fournisseur publie sur son site Internet l’étiquette qui fait partie intégrante des supports de publicité, du matériel informationnel, promotionnel et des offres d’électricité du fournisseur. Par l’étiquetage de l’électricité, le client a ainsi la possibilité de choisir entre les offres et les produits des divers fournisseurs en fonction, non seulement du prix, mais également des sources d’énergie utilisées pour produire de l’électricité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet www.STROUMaGAS.lu.

Toute personne physique ou morale, en ce compris toute commune, qui produit, transporte, distribue, fournit ou achète de l’électricité.

L'essai de reproductibilité économique permet de déterminer si la marge entre le prix d'un produit de détail pertinent et le prix d'un produit de gros réglementé couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs. De cette manière, il est assuré qu'un opérateur alternatif puisse reproduire économiquement les produits de détail pertinents sur la base des produits de gros réglementés.

Une entreprise qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, tient dans un marché une position équivalente à une position dominante, c’est-à-dire qui est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. Une entreprise puissante sur un marché particulier peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu’ils permettent d’utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l’autre marché, ce qui renforce la puissance de l’entreprise sur le marché.

Une personne physique ou morale qui, suite à la notification à l’Institut, est autorisée à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques. Cette entreprise est réputée être titulaire d’une autorisation générale.

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) créée par Règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004.

La rémunération du prestataire du service postal universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d’un autre pays

Le fournisseur achète l’énergie nécessaire à l’approvisionnement de ses clients auprès de centrales de productions et sur les marchés de gros de l’énergie et la revend sous forme de produits adaptés aux différents besoins de ses clients.

A cet effet, le fournisseur signe un contrat de fourniture avec le client sur base duquel il l’approvisionne en énergie d’une qualité et à un prix convenu. Le fournisseur facture l’énergie consommée par le client.

Les frais réseaux représentent le coût de transport et de distribution du gaz naturel depuis les sites de production jusqu’au client final.

• Le tarif d’utilisation du réseau permet dès lors au gestionnaire de réseau de couvrir ses charges en relation avec le développement, l’exploitation et l’entretien du réseau.
• Le tarif comptage couvre, notamment les charges pour la location des éléments du comptage et les coûts de lecture et de mise à disposition des données.

Ces frais sont comparables au péage pour utiliser les autoroutes. En effet, ils sont dus pour contribuer au financement et à l’entretien du réseau.

La fourniture intégrée comprend, en plus de l’approvisionnement en énergie, toutes les autres prestations nécessaires à l'acheminement de l'énergie jusqu'au point de fourniture du client, notamment les prestations concernant l’accès aux réseaux et à leur utilisation.

Le fournisseur achète l’énergie nécessaire à l’approvisionnement de ses clients auprès de centrales de productions et sur les marchés de gros de l’énergie et la revend sous forme de produits adaptés aux différents besoins de ses clients.

A cet effet, le fournisseur signe un contrat de fourniture avec le client sur base duquel il l’approvisionne en énergie d’une qualité et à un prix convenu. Le fournisseur facture l’énergie consommée par le client.

Vous trouverez la liste des fournisseurs agréés au Grand-Duché de Luxembourg sur le site Internet www.STROUMaGAS.lu.

Le montant total de votre facture de gaz naturel est composé par (1) les frais réseaux, y inclus la location de compteur, tels qu’acceptés par un règlement ILR, (2) le prix de l’énergie fourni par votre fournisseur, (3) les taxes et (4) la TVA (8% à partir du 1er janvier 2015).

Frequency Modulation

Frequency Division Duplex

Les frais réseaux représentent le coût de transport et de distribution de l’électricité depuis les sites de production jusqu’au client final.

• Le tarif d’utilisation du réseau permet dès lors au gestionnaire de réseau de couvrir ses charges en relation avec le développement, l’exploitation et l’entretien du réseau.
• Le tarif comptage couvre, notamment les charges pour la location des éléments du comptage et les coûts de lecture et de mise à disposition des données.

Ces frais sont comparables au péage pour utiliser les autoroutes. En effet, ils sont dus pour contribuer au financement et à l’entretien du réseau.

La fourniture intégrée comprend, en plus de l’approvisionnement en énergie, toutes les autres prestations nécessaires à l'acheminement de l'énergie jusqu'au point de fourniture du client, notamment les prestations concernant l’accès aux réseaux et à leur utilisation.

Le fournisseur achète l’énergie nécessaire à l’approvisionnement de ses clients auprès de centrales de productions et sur les marchés de gros de l’énergie et la revend sous forme de produits adaptés aux différents besoins de ses clients.

A cet effet, le fournisseur signe un contrat de fourniture avec le client sur base duquel il l’approvisionne en énergie d’une qualité et à un prix convenu. Le fournisseur facture l’énergie consommée par le client.

Vous trouverez la liste des fournisseurs agréés au Grand-Duché de Luxembourg sur le site Internet www.STROUMaGAS.lu.

Le montant total de votre facture d’électricité est composé par (1) les frais réseaux, y inclus la location de compteur, tels qu’acceptés par un règlement ILR, (2) le prix de l’énergie électrique fourni par votre fournisseur, (3) les taxes et obligations de service public (OSP) et (4) la TVA (8% à partir du 1er janvier 2015).

Vous trouverez sous le lien Internet suivant un exemple d’une facture d’électricité : www.ilr. lu/electricite/stroumagas/ILRInfo_Facture.pdf

La fibre optique arrive jusqu’au niveau du dernier amplificateur avant l'abonné final, pour se raccorder à la partie terminale d'un réseau déjà existant (typiquement en cuivre ou câble coaxial).

Le FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné) correspond au déploiement de la fibre optique depuis le noeud de raccordement optique (lieu d'implantation des équipements de transmission de l'opérateur) jusque dans les logements ou locaux à usage professionnel. Le FTTH permet donc de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre sur l'intégralité du réseau jusqu'à l'abonné. Il se distingue d'autres types de déploiement qui combinent l'utilisation de la fibre optique avec des réseaux en câble ou en cuivre.

La fibre optique arrive jusqu’à l'entrée de l'immeuble de l’abonné. Le point de terminaison de la fibre optique sur le réseau le plus proche de l’utilisateur final est le bâtiment. Dans ce cas, le câble coaxial ou en cuivre est relié à un réseau déployé en fibre optique, en pied d’immeuble ou à l’entrée de la rue ou de la poche d’habitat.

Le terme « FAI » est utilisé pour désigner les fournisseurs de services d’accès à l’internet.

Groupe des régulateurs européens pour les services postaux

le gestionnaire de réseau achemine l’électricité ou le gaz naturel depuis les sites de production jusqu’aux lieux de consommation, pour le compte des fournisseurs. L’acheminement de l’énergie se fait par câbles électriques pour l’électricité et par conduites souterraines pour le gaz naturel.<br/>Le gestionnaire de réseau effectue notamment les tâches suivantes :

Le gestionnaire de réseau achemine le gaz naturel depuis les sites de production jusqu’aux lieux de consommation, pour le compte des fournisseurs. L’acheminement de l’énergie se fait par conduites souterraines.

Le gestionnaire de réseau effectue notamment les tâches suivantes :

- le raccordement du lieu de consommation (p.ex. maison unifamiliale) ;
- la garantie de la qualité et de la continuité de l’énergie ;
- l’entretien du réseau ;
- le relevé des compteurs ;
- le service de dépannage de son réseau et des raccordements.

Le gestionnaire de réseau achemine l’électricité depuis les sites de production jusqu’aux lieux de consommation, pour le compte des fournisseurs. L’acheminement de l’énergie se fait par câbles électriques.

Le gestionnaire de réseau effectue notamment les tâches suivantes :

- le raccordement du lieu de consommation (p.ex. maison unifamiliale) ;
- la garantie de la qualité et de la continuité de l’énergie ;
- l’entretien du réseau ;
- le relevé des compteurs ;
- le service de dépannage de son réseau et des raccordements.

Harmonised Calculation Method

Harmonised Amateur Radio Examination Certificate

Le terme interface radio utilisé dans le contexte de la gestion du spectre des ondes radioélectriques est définit selon la en savoir plus surDirective REDDirective REDDirective 2014/53/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 20214 relative à l'harmonisa... lire plus comme:

« Les spécifications relatives à l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique ».

Une interface radio regroupe toutes les spécifications techniques relative à une application radioélectriques, tel que la puissance, la canalisation et la référence à des documents pertinents de la CEPT, Commission Européenne et ETSI (Standards harmonisés).

Les interface radio luxembourgeoise se présentent sous forme d'une tableau.

Pour en savoir plus, vous pouvez visiter la section des interface radio.

L’index est le nombre qui s’affiche sur le cadran de votre compteur à une date donnée (« index réel »). L’index peut également être déterminé à une date donnée sur base d’une estimation de votre consommation d’énergie pour une période donnée (« index intermédiaire »).

Inmarsat est une compagnie de télécommunication anglaise qui offre des services de communications satellitaires globales, notamment aussi pour le service mobile maritime.

Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et de qualité des produits et services

L’index est le nombre qui s’affiche sur le cadran de votre compteur à une date donnée (« index réel »). L’index peut également être déterminé à une date donnée sur base d’une estimation de votre consommation d’énergie pour une période donnée (« index intermédiaire »).

International Telecommunication Union (ITU) Telecommunication Standardization Sector /
Union Internationale des Télécommunications (UIT) Secteur de la normalisation des télécommunications.

International Signalling Point Code (Point sémaphore du réseau international), Numéro technique

L’interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques.

La liaison physique et logique des réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre, ou bien d’accéder aux services fournis par une autre entreprise. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics.

Le kilowattheure (kWh) est une unité de mesure d’énergie qui sert à calculer l’énergie électrique générée ou consommée pendant une heure par un appareil dont la puissance est de 1 kilowatt (kW) (1.000 W).

Que peut-on faire avec 1 kWh ?

• regarder la télévision pendant 3 à 5 heures selon la taille et la technologie de l’écran ;
• faire tourner le lave-linge pendant un cycle ;
• éclairer en moyenne une demi-journée une maison ;
• rouler avec le véhicule électrique sur une distance de 5 km en moyenne.

1 térawattheure (TWh) = 1.000 gigawattheure (GWh) = 1.000.000 mégawattheure (MWh) = 1.000.000.000 kWh = 1.000.000.000.000 Wh

L’opération consistant pour un prestataire de services postaux à collecter les envois postaux

un litige de nature contractuelle découlant d’un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans un autre Etat membre et que le professionnel a son lieu d’établissement au Luxembourg.

un litige de nature contractuelle découlant d’un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside au Luxembourg et que le professionnel y a son lieu d’établissement.

tout litige national ou transfrontalier survenant entre un consommateur et un professionnel concernant les obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente ou de service.

La libéralisation des marchés européens de l’énergie découle de la volonté de l’Union européenne d’introduire la concurrence au niveau de la fourniture d’énergie et de mettre fin au monopole des opérateurs historiques afin de favoriser l’émergence de prix compétitifs, d’améliorer la qualité des services rendus et d’accroître la transparence du marché.

Désormais le consommateur a le droit de choisir son fournisseur de gaz naturel, et de conclure un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix.

Long Term Evolution

Licensed Shared Access

Long Range Certificate
Certificat général d’opérateur pour les navires au long cours.

Autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l’utilisation d’une ou de plusieurs fréquences ou d’un ou de plusieurs canaux radioélectriques.

La libéralisation des marchés européens de l’énergie découle de la volonté de l’Union européenne d’introduire la concurrence au niveau de la fourniture d’énergie et de mettre fin au monopole des opérateurs historiques afin de favoriser l’émergence de prix compétitifs, d’améliorer la qualité des services rendus et d’accroître la transparence du marché.

Désormais le consommateur a le droit de choisir son fournisseur d’électricité, et de conclure un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix.

Le tiers indépendant et impartial affecté au service juridique de l’ILR qui a pour mission d’aider les parties (demandeur et défendeur de la médiation) à trouver une solution à l’amiable à leur litige.

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) dispose d’un service de médiation pris en charge par un médiateur responsable de traiter les demandes de médiation.

La procédure de médiation est ouverte à tout consommateur qui rencontre des problèmes avec son opérateur dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel, des télécommunications ainsi que dans le secteur postal.

Le service de médiation offre aux consommateurs un mode de résolution de litiges alternatif efficace, rapide et gratuit. A cette fin le médiateur demande une prise de position des deux parties et propose une solution (non contraignante) que ce soit sur base de dispositions légales ou en équité.

Le marché de gros de l’énergie désigne tout marché dans l’Union européenne sur lequel l’électricité et le gaz naturel sont négociés (achetés et vendus) avant d’être livrés sur le réseau à destination des clients finals (particuliers ou entreprises).

Le marché de détail du gaz naturel se divise en deux segments de clients finals :

• les clients résidentiels, à savoir les clients particuliers et
• les clients non résidentiels, qui regroupent les professionnels, les grands sites industriels, les administrations, etc.

Memorandum of Understanding

Le Maritime Mobile Service Identity (MMSI) (Identité du service mobile maritime) permet de coder les équipements d’appel sélectif numérique. C’est une série de neuf chiffres transmis par ondes radioélectriques pour identifier de manière unique les stations radioélectriques d’appel sélectif numérique. Le MMSI commence avec une série de trois chiffres MID (Maritime Identification Digit) correspondant à sa nationalité dont celui du Luxembourg est 253.

Le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.

Mobile / Fixed Communication NetworkRéseau de communications fixe / mobile

Mobile Communication on-board Aircrafts

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) dispose d’un service de médiation pris en charge par un médiateur responsable de traiter les demandes de médiation.

La procédure de médiation est ouverte à tout consommateur qui rencontre des problèmes avec son opérateur dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel, des télécommunications ainsi que dans le secteur postal.

Le service de médiation offre aux consommateurs un mode de résolution de litiges alternatif efficace, rapide et gratuit. A cette fin le médiateur demande une prise de position des deux parties et propose une solution (non contraignante) que ce soit sur base de dispositions légales ou en équité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet www.ilr. lu.

Le marché de gros de l’énergie désigne tout marché dans l’Union européenne sur lequel l’électricité est négocié (acheté et vendu) avant d’être livré sur le réseau à destination des clients finals (particuliers ou entreprises).

Le marché de détail de l’électricité se divise en deux segments de clients finals :

• les clients résidentiels, à savoir les clients particuliers et
• les clients non résidentiels, qui regroupent les professionnels, les grands sites industriels, les administrations, etc.

Le NAVTEX (NAVigational TEXt Message) désigne un système d’information maritime automatique en radiotélétype (une sorte Telex maritime sans fil, mais seulement en direction des navires, donc unidirectionnel). Ce système fait partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Le terme peut aussi désigner un message transitant par ce système. A bord des navires, le NAVTEX est un simple récepteur doublé d’une imprimante ou d’un écran.

Vaisseau destiné à la navigation en plein mer (Moyen de transport destiné à la navigation maritime).

Disponibles pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau mobile pour la transmission de l’information d’une application télématique (règlement 14/174/ILR, art. 48 (1)).
Numéros de la plage « 60 » du PNN.

Tout numéro utilisé pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau de mobilophonie ou de radiomessagerie (règlement 14/174/ILR, art. 1er (20)).
Numéros des plages « 61 » à « 69 » du PNN.

Tout numéro (y compris numéros à sélection directe à l’arrivée) utilisé pour adresser un point de terminaison du réseau téléphonique commuté fixe (PSTN/ISDN)  (règlement 14/174/ILR, art. 1er (18)).

Numéros d’appel courts (codes) représentant une valeur commerciale et n’étant disponible qu’en quantité limité t.q. codes d’accès nationaux pour entreprises notifiées [(plage « 15 ») utilisés pour CS/CPS], codes d’accès courts [plage « 12 »], codes pour routage spécial, codes pour services annuaires [plage « 118 »], etc. (règlement 14/174/ILR, article 83).

Utilisés pour adresser des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau de communications public, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe, indifféremment de sa localisation géographique. Les appels vers ces numéros ne sont pas facturés à l’appelant. (règlement 14/174/ILR, art. 50 (1)).
Numéros de la plage « 800 » du PNN.

Numéros utilisés pour adresser des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau public de communications électroniques, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe, indifféremment de sa localisation géographique pour offrir des services à valeur ajoutée. Les appels vers ces numéros peuvent être facturés à l’appelant à un prix supérieur au prix d’un appel vers les numéros géographiques. » (règlement 14/174/ILR, art. 1er (16)).
Numéros des plages « 900 », « 905 » et « 905 » du PNN.

Numéros [qui] adressent des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau de communications public, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe, indifféremment de sa localisation géographique. Les appels vers ces numéros sont facturés à l’appelant à un prix égal ou inférieur au prix d’un appel vers les numéros géographiques (règlement 14/174/ILR, art. 50 (2)). Numéros de la plage « 801 » du PNN.

Tout numéro qui ne fait pas partie d’un bloc, - soit parce que ce numéro n’est pas attribué en blocs, - soit parce que le numéro est enlevé d’un bloc pour être attribué de façon individuelle. Dans ce dernier cas, le numéro ne fait plus partie du bloc correspondant (règlement 14/174/ILR, article 1er (19)).

Fournisseur de services de communications électroniques proposant des offres de téléphonie fixe, de téléphonie mobile ou/et des accès à Internet ou/et à la télévision.

Organe des régulateurs européens créé par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché

Une entreprise notifiée qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications public ou une ressource associée.

Le prestataire de services postaux public ou privé chargé sur base de la présente loi d’assurer la totalité ou une partie du service postal universel et dont l’identité est communiquée à la Commission européenne

Une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux

Les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par des expéditeurs.

l’entreprise notifiée auprès de l’ILR, le fournisseur ou gestionnaire de réseau d’électricité ou de gaz naturel et le prestataire de services postaux.

une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux.

La puissance installée d’un raccordement est la somme des puissances nominales des installation de consommation installées derrière ce raccordement (p.ex. chaudière, plaque de cuisson).

Le prix de l’énergie correspond à la partie de la facture qui concerne votre consommation de gaz naturel proprement dite, donc le prix hors frais d’utilisation du réseau, frais de comptage, redevances légales et TVA.

Le prix de l’énergie est composé du coût de l’approvisionnement en gaz naturel du fournisseur auprès des producteurs et sur les marchés de gros. La marge bénéficiaire, les frais administratifs et les autres coûts de commercialisation de l’énergie (gestion clientèle, marketing, etc.) du fournisseur, sont également inclus dans le prix du gaz naturel.

Balise de détresse associée à une personne.

Le prix de l’énergie correspond à la partie de la facture qui concerne votre consommation d’électricité proprement dite, donc le prix hors frais d’utilisation du réseau, frais de comptage, redevances légales et TVA.

Le prix de l’énergie est composé du coût de l’approvisionnement en électricité du fournisseur auprès des producteurs et sur les marchés de gros. La marge bénéficiaire, les frais administratifs et les autres coûts de commercialisation de l’énergie (gestion clientèle, marketing, etc.) du fournisseur, sont également inclus dans le prix de l’électricité.

Les services offerts par les opérateurs moyennant une sélection - appel par appel - peuvent également faire l’objet d’un choix par «défaut»: la présélection. La présélection d’un opérateur permet à l’abonné d’un tel service d’avoir recours aux services d’un L’abonné continue sa souscription aux services de l’EPT qui facture l’accès au réseau (abonnement mensuel). Les appels sont facturés par l’opérateur (pré)sélectionné.opérateur alternatif sans devoir composer pour chaque appel le préfixe. Néanmoins, il peut continuer à composer le préfixe pour écarter - appel par appel - la présélection. La présélection est également un service à accès indirect.

Un poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l’utilisation duquel les moyens de paiement peuvent être les pièces de monnaie ou les cartes de crédit/débit ou les cartes à prépaiement, y compris les cartes s’utilisant avec des indicatifs de numérotation.

La portabilité de numéros permet aux abonnés de maintenir leur numéro d’appel lorsqu’ils changent d’opérateur. Au Luxembourg, ce service est obligatoirement disponible depuis le 1er juillet 2000.
Possibilité pour l’utilisateur de garder son numéro en cas de changement d’une entreprise notifiée vers une autre entreprise notifiée (règlement 14/174/ILR, article 1er (22)).

Points de présence pour accéder au réseau désiré.

Un point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public. Dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.

Niveau de qualité de l’électricité livrée aux réseaux, élevée en fonction de la fréquence et de la durée des coupures longues ou brèves, ainsi que de la qualité de la forme sinusoïdale de la tension.

L’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par le prestataire du service postal universel, en vue notamment de:– la levée des envois postaux couverts par une obligation de service postal universel aux – points d’accès sur l’ensemble du territoire,– l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution,– la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi.

toute intervention d’une entité qui propose une solution ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d’une solution amiable à un litige de consommation.

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est l’autorité nationale compétente pour la régulation des secteurs économiques suivants :

- réseaux et services de communications électroniques (télécommunications) ;
- transport et distribution d’énergie électrique ;
- transport et distribution de gaz naturel ;
- transport ;
- services postaux.

En outre, il assure la gestion et la coordination du spectre des fréquences radioélectriques.

Radio Spectrum Policy Program</a></i></br>Programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

Radio Spectrum Policy Group
Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique

Radio Spectrum Committee <br /> <i>Comité du spectre radioélectrique</i>

Le cadre juridique de l'en savoir plus surUnion Internationale de TélécommunicationsUITL’Union Internationale des Télécommunications (UIT) est l’institution spécialisée des Nations Uni... lire plus (UIT) est constitué des instruments fondamentaux de l'Union qui ont valeur de traités et dont l'application est obligatoire pour les Etats Membres de l'UIT. Ces instruments comprennent les Constitution et Convention de l'Union internationale des télécommunications et les règlements administratifs qui complètent la Constitution et la Convention.Le Règlement des radiocommunications (RR) fait partie intégrante des Règlements administratifs. Ce Règlement incorpore les décisions des Conférences mondiales des radiocommunications ainsi que les Appendices, Résolutions et Recommandations en matière de gestion du spectre des fréquences radioélectriques.

Flux d’énergie produit sous forme d’ondes radioélectriques à partir d’une source quelconque, ou cette énergie elle-même.

Télécommunication réalisée à l’aide des ondes radioélectriques.

Radio and Telecommunications Terminal Equipment

Les réseaux électriques intelligents sont aussi appelés Smart grids. Ce sont les réseaux électriques publics auxquels sont ajoutés des fonctionnalités issues des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Le but est d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité à tout instant et de fournir un approvisionnement sûr, durable et compétitif aux consommateurs. Rendre les réseaux intelligents consiste à améliorer l’intégration des systèmes énergétiques et la participation des utilisateurs de réseaux. Ces réseaux doivent être profondément reconfigurés pour intégrer la production décentralisée de sources renouvelables à grande échelle, et pour favoriser une offre adaptée à la demande en mettant à la disposition du consommateur final des outils et services lui permettant de connaître sa consommation personnelle, et donc d’agir sur elle.

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est l’autorité nationale compétente pour la régulation des secteurs économiques suivants :

- réseaux et services de communications électroniques (télécommunications) ;
- transport et distribution d’énergie électrique ;
- transport et distribution de gaz naturel ;
- transport ;
- services postaux.

En outre, il assure la gestion et la coordination du spectre des fréquences radioélectriques.

Un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau.

Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

Réseaux d’accès câblés qui sont, en tout ou en partie, en fibre optique et qui sont capables d’offrir des services d’accès à haut débit améliorés par rapport aux réseaux cuivre existants (notamment grâce à des débits supérieurs). Dans la plupart des cas, les réseaux NGA résultent d’une amélioration de réseaux en cuivre ou de réseaux d’accès coaxiaux existants.

Réseau sur lequel les utilisateurs connectent directement leurs équipements terminaux afin d’accéder aux services.

Service Postal Universel

Les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales du prestataire du service postal universel pour les envois postaux individuels

Tout service postal ne relevant pas du service postal universel

Tout service postal relevant du service postal universel

Il s’agit de sources d’énergie non fossiles renouvelables dont notamment l’énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz.

Le fournisseur opère sur le marché libéralisé. Il est soumis à la concurrence et dépend du choix de ses clients. Le consommateur a donc le droit de choisir le fournisseur de son choix.

Le gestionnaire de réseau opère sur le marché régulé. Il détient un monopole pour la gestion d’un réseau de gaz naturel. En effet, l’activité de gestion des réseaux n’a pas été ouverte à la concurrence puisqu’il n’est pas souhaitable de multiplier inutilement les lignes électriques et les conduites de gaz.

La sécurité d’approvisionnement consiste en la capacité des systèmes gazier à satisfaire de façon continue la demande prévisible du marché de l’énergie, tant en ce qui concerne les capacités des réseaux que l’énergie proprement dite.

Sub Working Group - Fixed Service

Les fonctions des relais radioamateur désignent des répéteurs terrestres (émetteur/récepteur) exploités par des radioamateurs pour permettre les communications dans les deux sens (duplex). Les répéteurs sont placés sur des points élevés et permettent d’étendre la portée des stations radioamateurs. Un radioamateur exploitant un émetteur de faible puissance peut déclencher un répéteur et bénéficier de la portée plus grande du répéteur avec un meilleur signal radio dans les vallées encaissées, des zones masquées, des forêts denses et dans des zones urbaines.

Les radiobalises émettent en continue un signal sur une fréquence afin qu’un radioamateur puisse tester les conditions de propagation dans une certaine bande de fréquences et paramétrer sa station radioamateur.

Station radioélectrique installée dans un port (station portuaire) ou sur une côte (station côtière) afin de pouvoir communiquer avec des navires.

Station radioélectrique installée à un aéroport afin de pouvoir communiquer avec des aéronefs.

Short Range Device
Dispositif de courte portée

Short Range Certificate
Certificat restreint d’opérateur pour les navires de cabotage.

GMDSS: Global Maritime Distress and Safety System - Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer déterminant les fréquences et les procédures selon lesquelles un appel de détresse doit être traité.

Service des Médias et des Communications

Supplemental Downlink

Search and Rescue Transponder - Ce transpondeur de recherche et de sauvetage fait partie du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM). C’est un récepteur émetteur, qui doit être mis en veille manuellement. A la réception d’un signal radar, ce transpondeur renvoie un signal qui le localise concrètement sur l’écran du radar qui l’a déclenché.

Il s’agit de sources d’énergie non fossiles renouvelables dont notamment l’énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz.

Le fournisseur opère sur le marché libéralisé. Il est soumis à la concurrence et dépend du choix de ses clients. Le consommateur a donc le droit de choisir le fournisseur de son choix.

Le gestionnaire de réseau opère sur le marché régulé. Il détient un monopole pour la gestion d’un réseau électrique. En effet, l’activité de gestion des réseaux n’a pas été ouverte à la concurrence puisqu’il n’est pas souhaitable de multiplier inutilement les lignes électriques.

La sécurité d’approvisionnement consiste en la capacité des systèmes électrique à satisfaire de façon continue la demande prévisible du marché de l’énergie, tant en ce qui concerne les capacités des réseaux que l’énergie proprement dite.

Un service ou un ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée, disponible à un prix abordable et sans distorsion de concurrence, indépendamment de la position géographique de l’utilisateur final.

Service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique.

Un service de télévision composé en totalité ou en partie de programmes produits et édités pour être diffusés au format large. Le format 16:9 constitue la référence pour les services de télévision au format large.

Un service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. Aux fins de la présente définition, on entend par les termes: – «à distance»: un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes, – «par voie électronique»: un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, – «à la demande individuelle d’un destinataire de services»: un service fourni par transmission de données sur demande individuelle. La définition exclut les services de radiodiffusion sonore et les services de radiodiffusion télévisuelle tels que définis par la législation sur les médias électroniques.

Services fournis à des clients autres que des utilisateurs, consommateurs ou clients finaux, à savoir aux opérateurs qui utilisent les services de gros pour développer leurs propres services de détail ou de gros.

Services fournis à des utilisateurs, consommateurs ou clients finaux (résidentiels ou non-résidentiels).

Un service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l’information qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.

Un service de communications électroniques accessible au public, qui fournit un accès à l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés. (article 2 (2) du Règlement (UE) 2015/2120)

La sélection - appel par appel - d’un opérateur est une forme d’accès indirect. En effet, l’accès indirect est un moyen utilisé par un nombre d’opérateurs alternatifs du service de téléphonie pour offrir ses services à travers le réseau de l’EPT. L’abonné à un tel service L’abonné continue sa souscription aux services de l’EPT qui facture l’accès au réseau (abonnement mensuel) et les communications pour lesquelles aucun autre opérateur n’a été sélectionné. Les appels passés moyennant sélection d’un autre opérateur sont facturés directement par celui-ci.peut, moyennant un préfixe (CSC) à introduire avant le numéro du correspondant, se connecter au service de l’opérateur de son choix, et ce en passant par le réseau de l’EPT.

Le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression autre qu'un réseau de gazoducs en amont et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz naturel au niveau local, aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture.

La « taxe sur la consommation de gaz naturel » est prélevée pour le compte de l’État. Elle est calculée en fonction de la consommation et son taux est fixé par la loi sur le budget de l’État.

La « taxe CO2 » est prélevée pour le compte de l’État. Elle est calculée en fonction de la consommation et son taux est fixé par le règlement grand-ducal.

Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

Terrestrial Digital Audio Broadcasting

Comité de surveillance du marché et des règles de conformité des télécommunications

L’acheminement d’électricité sur le réseau à très haute tension et à haute tension interconnecté aux fins de fourniture à des clients ou à des distributeurs, mais ne comprenant pas la fourniture.

La taxe sur la consommation d’électricité est comprise dans la facture totale de l’électricité. Le taux de la taxe « électricité » est fixé annuellement par la loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat luxembourgeois. Elle est prélevée pour le compte de l’Etat.

Les obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement et du climat, y compris l’efficacité énergétique et l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, tout en garantissant aux entreprises d’électricité de l’Union européenne un accès égal aux consommateurs nationaux.

A l’heure actuelle, l’obligation de rachat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou moyennant cogénération est la seule obligation de service publique pour les entreprises d’électricité. Un mécanisme de compensation a été introduit afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter les OSP par rapport à d’autres entreprises d’électricité et afin de répercuter les charges induites par l’exécution de ces OSP sur les différentes catégories de consommateurs.

Sur un réseau de télécommunications, fonction assurant le transport des informations sur le réseau d’un point à un autre de ce réseau. Les supports de cette transmission peuvent être des câbles en cuivre ou en fibre optique, mais également des faisceaux hertziens.

Toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service postal en tant qu’expéditeur ou destinataire

Union postale universelle

Toute personne physique ou morale alimentant le réseau ou desservie par le réseau, en ce compris les consommateurs, les fournisseurs et les clients grossistes.

L’émission et/ou la réception de fréquences radioélectriques.

L’Union Internationale des Télécommunications (UIT) est l’institution spécialisée des Nations Unies pour les technologies de l’Information et de la communication (TIC). C’est la principale instance mondiale au sein de laquelle les parties peuvent rechercher un consensus sur diverses questions influant sur l’avenir du secteur TIC.

Le secteur des radiocommunications (UIT-R), entre autre, a pour mission d´assurer l´utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent des orbites de satellite, de procéder à des études et d´adopter des recommandations sur des questions de radiocommunication.

Toute personne physique ou morale alimentant le réseau ou desservie par le réseau, en ce compris les consommateurs, les fournisseurs et les clients grossistes.

Un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.

Une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public.

« La VoIP (« Voice over IP » en anglais et Voix sur IP en français), est une technique qui permet de communiquer par la voix sur des réseaux compatibles IP (« Internet Protocol » en anglais). IP est un protocole de transfert spécifique à internet basé sur le principe de la commutation de paquets (= processus d’acheminement dans lequel les messages sont découpés en paquets, chaque paquet comportant les adresses nécessaires à son routage) ».

Désignation d’une zone située à l’intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d’au moins une station côtière travaillant sur ondes métriques (fréquences comprises entre 30 et 300 MHz) et dans laquelle la fonction d’alerte ASN est disponible en permanence, telle qu’elle peut être définie par un pays contractant de la convention SOLAS.