Statistiques
Données ouvertes
ILR
16 octobre 2024
L’Institut collecte les données nécessaires auprès des opérateurs, organismes et personnes physiques ou morales et procède à l’établissement de statistiques dans le cadre de sa mission de surveillance.
L’article 37 de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux stipule que les prestataires de services postaux transmettent à l’Institut toutes les informations, y compris les informations financières et les données statistiques, qui sont nécessaires à celui-ci pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution ou avec les dispositions des règlements adoptées par l’Institut.
