Loi du 28 juin 2023 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019
Loi du 28 juin 2023 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Informations
Date de publication :
28/06/2023
Secteur(s) concerné(s) :
Ferroviaire
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.