Cadre légal
Règlements ILR
ILR
1. März 2024
Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation
Informations
Date de publication :
17/02/2016
Secteur(s) concerné(s) :
Médiation
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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