Cadre légal
Législation nationale, Textes coordonnés
Gaz naturel
9. Juni 2023
Loi du 3 juin 2021
Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Informations
Date de publication :
03/06/2021
Secteur(s) concerné(s) :
- Électricité
- Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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