CP/T21/1 – Consultation publique européenne
CP/T21/1 – Consultation publique européenne portant sur le projet de règlement ILR/T21/X DU DD-MM-2021 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d'un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent.
Informations
Date d'ouverture :
23/04/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
28/05/2021
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
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