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CP/N22/5 – Consultation publique concernant le projet de règlement – mesures de sécurité – services essentiels

Consultation publique nationale (CP/N22/5) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYY portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs fournissant des services essentiels

Informations

Date d'ouverture :

13/07/2022

Secteur(s) concerné(s) :

NISS

Date de fermeture :

31/08/2022

Statut :

Clôturé

Liens :

La consultation en bref

​Consultation publique nationale (CP/N22/5) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYY portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs fournissant des services essentiels.

L’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale (CP/N22/5) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYY portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs fournissant des services essentiels.

Cette consultation s’étend du 13 juillet 2022 au 31 août 2022.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l’adresse niss@ilr.lu.

Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site Internet de l’Institut.

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