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CP/N21/4 – Consultation publique concernant le projet de règlement

​Consultation publique nationale (CP/N21/4) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire.

Informations

Date d'ouverture :

01/11/2021

Secteur(s) concerné(s) :

NISS

Date de fermeture :

30/11/2021

Statut :

Clôturé

Liens :

La consultation en bref

Consultation publique nationale (CP/N21/4) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire

L’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale (CP/N21/4) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire.

Cette consultation s’étend du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l’adresse niss@ilr.lu​.

Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site Internet de l’Institut.

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