Consultation publique du 2 mars 2021 au 2 avril 2021
Consultation publique du 2 mars 2021 au 2 avril 2021 portant sur le projet de règlement modifiant le règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours
Informations
Date d'ouverture :
02/03/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Date de fermeture :
02/04/2021
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
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