Consultation
Fréquences radioélectriques
26 avril 2024 → 15 juillet 2024
CP/F13/1 – Consultation publique du
13 mars 2013 au 8 avril 2013
CP/F13/1 - Consultation publique concernant les critères de sélection et la procédure d'octroi de licences pour les bandes de fréquences des 2,6 GHz.
Informations
Date d'ouverture :
13/03/2013
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Date de fermeture :
08/04/2013
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
Conformément à l’article 6(3) de la Loi et en vue de l’octroi de licences pour les fréquences déclarées disponibles par le plan national des fréquences pour la mise en place d’un réseau public de fourniture de services de communications électroniques, l’Institut procède à la présente consultation publique.
Cette consultation porte sur la bande de fréquences des 2,6 GHz.
Le but de la présente consultation publique est de permettre au ministre des Communications et des Médias de décider sur les critères de sélection et la procédure d’octroi des licences selon l’article 6 de la Loi.
En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions respectives à l’Institut pour le 08 avril 2013 au plus tard.
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