Règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013
Règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 Fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2014.
Informations
Date de publication :
21/11/2023
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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