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Règlement 12/165/ILR du 05 décembre 2012

Règlement 12/165/ILR du 05 décembre 2012
​fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2013

Informations

Date de publication :
05/12/2012
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
  • Autorisation

Le cadre légal en bref

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