Cadre légal
Règlements ILR
ILR
1 mars 2024
Loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux (version consolidée du 10/08/2019)
Loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux (version consolidée applicable au 10/08/2019 publiée sur Legilux.lu en date du 21/01/2025 - sans valeur
juridique)
Informations
Date de publication :
26/12/2012
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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