Cadre légal
Législation nationale, Lois
Fréquences radioélectriques
27 février 2011
Loi du 8 juillet 2024
Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
Informations
Date de publication :
08/07/2024
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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