Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
10 octobre 2023
Loi du 30 mai 2005
Loi du 30 mai 2005
– relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
– portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
Informations
Date de publication :
30/05/2005
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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