Cadre légal
Législation nationale, Textes coordonnés
Gaz naturel
9 juin 2023
Loi du 27 juillet 2022
Loi du 27 juillet 2022 portant modification de 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Informations
Date de publication :
27/07/2022
Secteur(s) concerné(s) :
- Électricité
- Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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