Loi du 27 février 2011

Loi du 27 février 2011 modifiant la loi du 30 mai ​2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

Informations

Date de publication :

27/02/2011

Secteur(s) concerné(s) :

Fréquences radioélectriques

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
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Thématiques
  • Gestion des ondes radioélectriques

Le cadre légal en bref

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