Cadre légal
Législation nationale, Textes coordonnés
Gaz naturel
9 juin 2023
Loi du 19 juin 2015
Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;
la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
Informations
Date de publication :
19/06/2015
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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