Cadre légal
Législation nationale, Textes coordonnés
Gaz naturel
9 juin 2023
Loi du 18 avril 2020
Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Informations
Date de publication :
18/04/2020
Secteur(s) concerné(s) :
- Électricité
- Gaz naturel
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Lois
Liens :
Le cadre légal en bref
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