Cadre légal
Législation nationale, Lois
ILR
17 décembre 2021
Directive (UE) 2018/1972
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
Informations
Date de publication :
11/12/2018
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
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