Nos services & missions
Les missions du secteur ferroviaire
La mission du secteur
La loi modifiée du 3 août 2010 sur la Régulation du Marché Ferroviaire instaure l’Institut comme organisme de contrôle au Luxembourg. La loi du 23 décembre 2016 relative à la refonte du 1er paquet ferroviaire complète les missions de l’Institut dans ce contexte.
Rôle de l'Institut
Dans sa fonction de régulateur, l’Institut est chargé :
- d’assurer une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché ferroviaire ;
- d’assurer la non-discrimination de l’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux différentes prestations associées ;
- d’assurer une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau ;
- de formuler des recommandations à cet effet ;
- de traiter les demandes d’accès à l’installation de service ;
- d’établir des statistiques ;
- d’émettre des avis sur la tarification des redevances de l’infrastructure ferroviaire ;
- de traiter des litiges ;
- et de sanctionner des manquements des opérateurs ferroviaires.