Définitions (Infobulles) sur le questionnaire en ligne TelStat

Les informations sont à transmettre semestriellement par les entreprises. Les réponses aux questionnaires informent, en fonction du type de question, soit sur la situation au 31 décembre et au 30 juin de l’année soit sur la situation pendant la période du premier ou deuxième semestre.

Toutes les entreprises ayant notifié un réseau ou un service de communications électroniques en vertu de l’article 15 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la « Loi de 2021 ») et dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux services et/ou réseaux notifiés est supérieur à 20.000,00 EUR doivent fournir les informations relatives à cette activité à l’Institut à l’aide d’un questionnaire actualisé par mise à jour régulière et publié en ligne sur le site Internet de l’Institut.

Questionnaire applicable à partir du 01.01.2025