Les collectes des données du secteur du gaz naturel

Toutes les entreprises agissantes en tant que gestionnaires de réseau ou fournisseurs de gaz, conformément à l’article 51 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après la « Loi de 2007 »), sont tenues de fournir à l’Institut les informations relatives à leurs activités. Ces données doivent être communiquées via un questionnaire régulièrement mis à jour et publié sur le site Internet de l’Institut. Les entreprises doivent transmettre ces informations de manière annuelle ou semestrielle.

Les thématiques abordées incluent divers sujets tels que l’infrastructure, la consommation, la production, les prix, les données clients, les importations, les parts du marché, les chiffres d’affaires, ainsi que le marché de gros du gaz.