Les missions du secteur Gaz naturel
La mission du secteur
En 2000 et 2001, lors de la première étape de libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz naturel, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « ILR ») a vu ses compétences étendues à la régulation de ces marchés. Lors de cette première étape dans la libéralisation des marchés de l’énergie, le droit du libre choix d’un fournisseur a été concédé aux grands consommateurs. Par la transposition du « deuxième paquet » en 2007, tous les clients sont devenus libres (« éligibles »). Le troisième paquet, qui a notamment augmenté les compétences des régulateurs nationaux, a instauré l’agence de coopération des régulateur de l’énergie (ACER) et renforcé les droits des consommateurs, a été transposé en 2012.
Les objectifs de l'ILR pour le gaz
De par la loi, les objectifs de l’ILR en matière d’électricité et de gaz naturel sont notamment les suivants :
Un marché énergétique concurrentiel et durable
Promouvoir un marché intérieur d’électricité et de gaz naturel concurrentiel sûr et durable pour l’environnement et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux d’électricité et de gaz naturel fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme.
Bénéfices pour les clients et concurrence effective sur le marché de l'énergie
Assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace du marché, promouvoir une concurrence effective et contribuer à garantir la protection des consommateurs.
Réseaux énergétiques performants, non discriminatoires et axés sur le consommateur
Contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires, qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs.
Service public de qualité et protection des clients vulnérables
Contribuer à assurer un service public de grande qualité, contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur.
Faciliter l'accès au réseau
Nos compétences légales
Pour atteindre ces objectifs, l’ILR a été doté e. a. des compétences légales suivantes :
Pouvoir décisionnel et règlementaire en matière de tarification et de modalités d’accès au et d’utilisation des réseaux, des règles de fonctionnement des marchés ;
Pouvoir de surveillance moyennant droit d’accès à toute information utile de tous les acteurs du secteur ;
Pouvoir de sanction en cas de non respect des mesures et des décisions.
Collaboration Européenne pour la Régulation de l'Énergie : Rôle de l'ILR et du CEER
Dans le cadre du marché intérieur de l’énergie, l’ILR se partage ces objectifs et compétences avec les régulateurs des autres Etats membres de l’Union européenne. Afin de promouvoir la libéralisation des marchés, d’assurer une cohérence dans l’approche régulatrice et soutenir l’échange entre régulateurs, le « Council of European Energy Regulators (CEER) » a été établi en 2000 sous forme d’une asbl belge et l’ILR y a adhéré dès que ses compétences ont été étendues au secteur de l’énergie. Le CEER est donc une plateforme de collaboration et d’échange volontaire entre régulateurs dont les attributions et le programme de travail sont déterminés par les régulateurs.