Nos services & missions
Les missions du secteur Fréquences radioélectriques
Les missions du secteur
Les ondes radioélectriques sont des ressources rares dont la gestion et l’utilisation sont réservées à l’État.
La loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques fixe les missions de l’Institut en la matière.
Par la loi susmentionnée (ci-après « la Loi »), le MinistreLe ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias. lire plus a confié à l’Institut :
01
Des Missions
| La surveillance et le contrôle des obligations découlant de la Loi, des licences ainsi que des accords communautaires, régionaux et internationaux en matière de spectre radioélectrique. Font partie de cette mission notamment le contrôle de l’utilisation du spectre et la recherche des brouillages. En cas de violation constatée par l’Institut, rapport en est fait au MinistreLe ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias. lire plus ; |
| L’établissement du plan des fréquences ; |
| La désignation et la publication des parties du spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique, tant pour l’émission que pour la réception ; |
| La définition des conditions d’utilisation du spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique ; |
| La publication du registre des fréquences ; |
| Le traitement des demandes spécifiques de coordination de fréquences et la conclusion d’accords de coordination ; |
| L’instruction des demandes de licences et d’assignation ainsi que des demandes d’autorisations introduites sur base de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales pour autant que ces demandes impliquent l’octroi de fréquences luxembourgeoises ; |
| L’organisation des consultations publiques exigées par la Loi ; |
| L’établissement des procédures d’examen en vue de l’obtention des certificats d’opérateurs pour les voies de navigation intérieure, la navigation maritime et les radioamateurs par voie de règlement de l’Institut, l’organisation de ces examens, le cas échéant en collaboration avec les associations représentatives respectives, et l’octroi des certificats et indicatifs respectifs ; |
| Le suivi de l’évolution technologique et des applications radioélectriques ainsi que l’analyse prospective de l’utilisation des radiofréquences et, lorsqu’il y a lieu, des éventuels effets sur les marchés de services concernés en ce compris la consultation des utilisateurs du spectre ; |
| La perception de redevances selon l’article 8 de la Loi. |
02
L’assistance au Ministre
En outre, l’Institut assiste le MinistreLe ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias. lire plus dans la gestion des ondes radioélectriques, notamment en ce qui concerne :
- La représentation auprès des instances communautaires et internationales en la matière et la participation à l’élaboration des accords communautaires et internationaux de coordination et des plans spécifiques d’utilisation de fréquences ;
- La préparation et le déroulement des procédures publiques d’appel de candidatures ;
- L’identification des fréquences susceptibles de transfert sur initiative des ayants droit et la définition des procédures applicables.