CP/N21/5 – Consultation publique concernant le projet de règlement
Consultation publique nationale (CP/N21/5) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport - sous-secteur transport routier
Informations
Date d'ouverture :
01/11/2021
Secteur(s) concerné(s) :
NISS
Date de fermeture :
30/11/2021
Statut :
Clôturé
Liens :
La consultation en bref
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