Cadre légal
Décisions ILR
Communications électroniques
3 avril 2024
En vertu de l’article 105(1) de la Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut procède à l’octroi et au retrait des droits d’utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation. Pour cela, l’Institut fournit des ressources de numérotation adéquates pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.
Un règlement de l’Institut établit le plan national de numérotation dans lequel l’Institut détermine les règles relatives à la numérotation, notamment en ce qui concerne l’attribution, l’utilisation, la structuration, et la portabilité des ressources nationales de numérotation.
L’Institut veille à une bonne utilisation des ressources de numérotation qui sont octroyées par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Les droits d’utilisation individuels de ressources de numérotation sont octroyés sur demande à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques qui relève d’une autorisation générale visée à l’article 14 de la Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Les numéros ne peuvent être transférées, cédées ou mise à disposition à des tiers autres que des utilisateurs finaux.
Conformément aux dispositions de l’article 106(3) de la Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut prend les décisions sur l’octroi des droits d’utilisation des ressources de numérotation dès que possible après réception de la demande complète et dans les trois semaines dans le cas des ressources de numérotation prévues dans le plan national de numérotation.
Les droits d’utilisation des ressources de numérotation sont soumis au paiement de redevances qui sont fixées par un règlement de l’Institut.
Pour toutes questions, remarques ou demandes d'informations supplémentaires, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : numerotation@ilr.lu.