Devenir opérateur

Encadrement tarifaire

Suite à une analyse de marché, l’Institut peut désigner un opérateur puissant sur un marché (PSM) de l’accès ou de l’interconnexion. Par ailleurs, l’Institut peut imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix. Pour l’encadrement tarifaire, l’Institut a plusieurs outils à sa disposition.

La liste suivante présente les différents éléments et outils de l’encadrement tarifaire imposés par l’Institut conformément à l’article 75 de la Loi du 17 décembre 2021 (anciennement l’article 21(1)e) de la Loi du 27 février 2011):

WACC (Coût moyen pondéré du capital)

Lorsque l’encadrement tarifaire imposé à l’opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent (PSM) prend la forme d’une obligation d’orientation des prix en fonction des coûts et que l’Institut détermine au moyen de ses modèles de coûts, des plafonds tarifaires, ce dernier y inclut une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, afin de tenir compte des investissements que l’opérateur a réalisés. A cette fin, l’Institut utilise le coût moyen pondéré du capital (« weighted average cost of capital », WACC).

Les documents y relatifs peuvent être consultés ci-dessous, suivant la période d’application.

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Consultation publique

Résultat de la consultation publique

​Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

Consultation publique

Résultat de la consultation publique

​Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

Essai de reproductibilité économique

L’essai de reproductibilité économique permet de déterminer si la marge entre le prix d’un produit de détail pertinent et le prix d’un produit de gros réglementé couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs. De cette manière, il est assuré qu’un opérateur alternatif puisse reproduire économiquement les produits de détail pertinents de l’opérateur PSM sur la base des produits de gros réglementés.

Lorsque, suite à une analyse de marché, l’Institut identifie un opérateur comme puissant sur le marché, et lui impose pour les produits de gros y désignés, un essai de reproductibilité économique par rapport à ses produits de détail y relatifs, il est tenu, pour ces produits de gros, d’appliquer l’outil et les principes tels que fixés par l’Institut dans un règlement.

L’Institut a procédé à des modifications du règlement portant sur l’essai de reproductibilité économique en 2020. Ces modifications sont reprises dans le règlement ILR/T20/4 du 20 juillet 2020. Les principes et la méthodologie utilisés ont également été mis à jour :

Tous les documents relatifs aux différentes consultations en relation avec ce dernier règlement peuvent être consulté dans le tableau ci-après.

L’outil de l’essai de reproductibilité économique dans sa version la plus récente est disponible aux opérateurs notifiés sur demande auprès de l’Institut (par courriel à l’adresse suivante : telecom@ilr.lu). La version la plus récente correspond à la version 6.0.

Les documents y relatifs peuvent être consultés ci-dessous.

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Essai de reproductibilité économique Marchés 3a/2014 et 3b/2014)

Consultation publique

Résultat de la consultation publique

Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

Essai de reproductibilité économique

Consultation publique

Résultat de la consultation publique

Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

Modèle de coûts fixe NGA-NGN

Le modèle de coûts fixe NGA-NGN permet de calculer les coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg en vue de la fourniture de produits de gros sur le réseau en position déterminée.

Ce modèle est d’application lorsque, suite à une analyse de marché, l’Institut identifie un opérateur comme puissant sur le marché et lui impose l’obligation d’orienter ses tarifs en fonction des coûts. Au moyen du modèle de coûts fixe NGA-NGN, l’Institut peut alors déterminer pour les produits de gros soumis à l’obligation susmentionnée, des plafonds tarifaires, qui sont basés sur l’orientation en fonction des coûts d’un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg. Ces plafonds tarifaires fixés par l’Institut sont à respecter par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

Documentation actuelle concernant le modèle fixe NGA-NGN :

Plafonds tarifaires

Lorsque l’encadrement tarifaire imposé à l’opérateur PSM prend la forme d’une obligation d’orientation des prix en fonction des coûts, l’Institut détermine, au moyen de ses modèles de coûts, des plafonds tarifaires qui sont à respecter par l’opérateur PSM.

Les documents y relatifs peuvent être consultés ci-dessous.

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​​Dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 3a/2014)

Consultation publique

Résultat de la consultation publique

Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

​​Dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (3a/2014)

Consultation publique

Résultat de la consultation publique

Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

​​Fourniture en gros d’accès de haute qualité (4/2014)

Consultation publique

Résultat de la consultation publique

Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

Dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (3a/2014)

Consultation publique

Résultat de la consultation publique

Consultation européenne

Résultat de la consultation européenne

Règlement

Dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire en cuivre (4/2007)

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Consultation européenne

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Règlement

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