Cadre légal
Décisions ILR
Communications électroniques
3 avril 2024
Cette rubrique couvre trois sujets clés :
- L'interception légale, relative aux obligation pour les opérateurs d'assister les autorités dans le cadre de la surveillance légale des communications.
- La neutralité de l'internet concerne les règles garantissant un accès internet ouvert et non-discriminatoire pour tous, conformément au Règlement (UE) 2015/2120. Dans ce contexte, l'Institut met à la disposition des consommateurs l'outil "checkmynet.lu" pour mesurer la performance et qualité de leurs services d'accès à l’internet.
- La protection du consommateur, sur les droits des utilisateurs finaux et les mesures prises pour les protéger, notamment en matière d'accès à internet haut débit.