Communications électroniques

Le service communications électroniques est chargé de la surveillance du marché des communications électroniques, de la mise en œuvre des décisions réglementaires suite aux analyses de marché, ainsi que du suivi du registre public des entreprises notifiées. Il assure également la gestion du plan de numérotation et veille au respect des droits des consommateurs.

Registre public des numéros

Consultez les registres publics des numéros.

Registre public (Autorisation)

Liste des entreprises notifiées, reprenant les coordonnées de l'entreprise, ainsi que les réseaux et services notifiés.

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Cadre légal

Découvrez le cadre légal relatif au secteur des communications électroniques.

Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Cadre légal Législation nationale, Lois ILR 17 décembre 2021

Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

Cadre légal Législation nationale, Lois ILR 17 décembre 2021

Règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’article 2, point 9, de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cadre légal Législation nationale Communications électroniques 17 août 2018

Tout le cadre légal du secteur

Consultations publiques

Consultez les consultations publiques en cours et clôturées du secteur des communications électroniques.

CP/T23/5– Consultation publique nationale portant sur le projet de règlement relatif au blocage des appels provenant de numéros géographiques au départ d’un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg

Consultation Communications électroniques 7 août 2023 → 18 septembre 2023

Clôturé

CP/T23/4– Consultation publique nationale portant sur le projet de règlement déterminant : 1° le service d'accès adéquat à l'internet haut débit ; 2° les ressources complémentaires à mettre à disposition des utilisateurs finaux

Consultation Communications électroniques 24 avril 2023 → 31 mai 2023

Clôturé

CP/T23/3 – Consultation publique nationale portant sur le projet de règlement relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 27 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Consultation Communications électroniques 20 mars 2023 → 21 avril 2023

Clôturé

CP/T23/2 – Consultation publique nationale le projet de règlement sur la fourniture des informations en vertu des articles 24 et 25 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de l’article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

Consultation Communications électroniques 27 février 2023 → 31 mars 2023

Clôturé

CP/T23/1– Consultation publique nationale portant sur le projet de règlement portant sur les modalités relatives au relevé géographique des déploiements des réseaux

Consultation Communications électroniques 27 février 2023 → 31 mars 2023

Clôturé

CP/T21/3 – Consultation publique nationale portant sur un nouveau projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg

Consultation Communications électroniques 15 octobre 2021 → 19 novembre 2021

Clôturé

CP/T21/2– Consultation publique européenne portant sur le projet de règlement ILR/T21/XX du DD-MM-2021 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (marché 3a/2014)

Consultation Communications électroniques 10 août 2021 → 10 septembre 2021

Clôturé

CP/T21/2– Consultation publique nationale portant sur le projet de règlement ILR/T21/XX du DD-MM-2021 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (marché 3a/2014)

Consultation Communications électroniques 7 juin 2021 → 9 juillet 2021

Clôturé

CP/T21/1 – Consultation publique européenne portant sur le projet de règlement ILR/T21/X DU DD-MM-2021 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d'un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent.

Consultation Communications électroniques 23 avril 2021 → 28 mai 2021

Clôturé

Demande d’avis concernant l’étude d'expertise au sujet d'une éventuelle adaptation du plan national de numérotation

Consultation Communications électroniques 12 mars 2021 → 30 avril 2021

Clôturé

Toutes les consultations du secteur

Les missions de notre secteur

Promouvoir la connectivité et l’accès pour tous à des réseaux à très haute capacité (fixes, mobiles et sans fil).
Encourager la concurrence dans les réseaux et services de communications électroniques.
Développer le marché intérieur de l’UE en éliminant les obstacles à l’investissement dans les réseaux et services de communications électroniques.
Promouvoir les intérêts des citoyens